S'inscrire à la newsletter

Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?

Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012

Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir? Voilà une question que les justiciables sont à même de se poser.

L'action en responsabilité à l'encontre d'une autorité administrative se prescrit par un délai de 4 ansLe Conseil d'Etat vient de décider que l'action en responsabilité à l'encontre de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal, pour réparer le préjudice consécutif à la démolition de l'immeuble ordonnée par le Juge Judiciaire, se prescrit par un délai de 4 ans, qui commence à courir le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

En l'espèce, des époux avaient construit un hangar agricole en exécution d'un permis de construire délivré le 24 octobre 1987.

Par décision du 31 juillet 1996, ce permis de construire a été définitivement annulé.

Par un arrêt de la Cour d'Appel d'Agen du 17 avril 2001, signifié le 3 juillet, le pétitionnaire a été condamné à démolir l'immeuble en réparation du trouble anormal de voisinage imputable à l'édification de l'immeuble en application du permis de construire annulé.

Le pétitionnaire a alors engagé une action en responsabilité à l'encontre de la commune afin de voir réparer son préjudice consécutif à la démolition de l'immeuble.

La commune a fait valoir en défense que la créance du pétitionnaire était prescrite au regard des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et à celles de l'article L. 480-13 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction alors applicable.

La Haute Juridiction a considéré que le fait générateur de la créance du pétitionnaire trouve sa source dans l'illégalité du permis de construire, mais n'a acquis un caractère certain que par l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Agen signifié le 3 juillet 2001.

C'est dans ces conditions que le Conseil d'Etat a décidé que le délai de prescription de 4 ans commençait à courir le 1er janvier 2002.

Conseil d'Etat, 22 octobre 2012 : Requête n° 330650





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 86 87 88 89 90 91 92 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK