Qu'est-ce que la prestation compensatoire? Quelles personnes y ont droit?
Publié le :
29/01/2010
29
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2010
La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour compenser, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
Divorce: dans quels cas peut-on avoir droit à une prestation compensatoire?La prestation compensatoire est certainement le point le plus discuté lors d'une procédure en divorce.
Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire est une somme d'argent, versée à l'un des conjoints, qui en fait la demande lors d'une procédure en divorce , pour compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Une fois le divorce prononcé, chacun des ex-conjoints doit en principe subvenir lui-même à ses propres besoins. Cependant, si la séparation des époux entraine, compte tenu de leur situation personnelle, un écart de niveau de vie, celui des conjoints qui "subit" ce déséquilibre peut solliciter, dans le cadre de la procédure en divorce, le versement d'une prestation compensatoire.
Elle ne peut être sollicitée que dans le cadre d'une procédure en divorce, ce qui en réserve l’accès aux personnes mariées. Les concubins et partenaires de Pacs ne peuvent donc demander, lors de leur séparation, le versement d'une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire peut être attribuée quel que soit le contrat de mariage des époux ; elle peut être obtenue dans toutes les procédures de divorce (amiable ou contentieux), même lorsque .le divorce est prononcé aux torts de celui à qui la prestation est attribuée. Toutefois dans ce cas, si l'équité le commande, le juge pourra refuser d'accorder une prestation compensatoire et sa décision devra être motivée.
Le droit à prestation compensatoire ne dépend donc plus de l'attribution des torts, mais uniquement de facteurs économiques.
La prestation compensatoire peut être librement fixée par les époux, qui se mettent donc d'accord sur le montant et les modalités de versement. L'accord sera homologué par le juge s'il respecte les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants. A défaut d'accord, c'est le Juge qui déterminera le montant de la prestation et en fixera les modalités de versement.
Il n’existe pas de barème officiel. Pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, le Juge tient compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, il sera tenu compte de plusieurs facteurs, prévus par le code civil, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences de leurs choix professionnels pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, leur patrimoine estimé ou prévisible des époux, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits à la retraite.
En revanche, la cour de cassation a considéré que la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage ne peut être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital ; soit par versement d'une somme d'argent , en une seule fois ou de façon échelonnée sur huit années maximum soit par l'attribution d'un bien en pleine propriété ou l'usufruit de ce bien ou même un simple droit d'usage et d'habitation, temporaire ou viager.
Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère, lorsque la situation personnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, mais il faudra une décision motivée du Juge. La rente est indexée. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Enfin, .dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une fraction est versée en capital et l’autre fraction est versée sous forme de rente.
En pratique, une prestation compensatoire est accordée dans 15% des divorces et à plus de 95 % à l'épouse. Le cas le plus typique d’attribution d’une prestation compensatoire est celui de la femme qui s’est arrêtée de travailler pour élever les enfants du couple et gérer la vie quotidienne. Non seulement elle connaîtra de réelles difficultés à retrouver un emploi , mais elle ne pourra pas non plus compter sur sa retraite, n’ayant pas cotisé pendant les années consacrées à sa famille.
A noter : le régime fiscal de la prestation compensatoire varie en fonction de sa forme et de sa durée.
Cet article n'engage que son auteur.
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