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Rapport sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Publié le : 15/07/2009 15 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Le rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes révèle que les femmes touchent en moyenne 27% de moins que les hommes.

Une inégalité professionnelle toujours importante entre les hommes et les femmesBrigitte Gresy, inspectrice générale des affaires sociales, a remis le 8 juillet 2009 au ministre du Travail, Xavier Darcos, un rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes programmée au second semestre 2009.

Le rapport montre que les inégalités entre les sexes perdurent.

Il présente en premier lieu un bilan des différences de traitement entre les hommes et les femmes sur le marché du travail ainsi qu'un bilan de la négociation collective et de l'action des pouvoirs publics. Sont détaillées en second lieu, des recommandations (40 propositions).

- Le bilan:
Malgré d'importantes avancées constatées (83 % des femmes entre 25 et 49 ans travaillent, de meilleurs résultats scolaires pour les fille), le rapport met en évidence un certain nombre d'indicateurs démontrant que la situation des femmes sur le marché du travail n'a pas changé : leur taux de chômage est toujours supérieur à celui des hommes avec une vulnérabilité accrue liée à la crise ; elles ont un accès moindre à la formation continue, 2/3 des salariés à bas salaire sont des femmes ; les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'élèvent, selon le rapport, à 27% et augmentent avec le niveau des diplômes.
Et, les femmes sont sur-représentées dans les emplois non qualifiés (60 %) ou sans qualification reconnue (30 %).

En revanche, elles sont sous-représentées dans les instances de décision : dans les 500 premières sociétés françaises : seulement 8 % des femmes siègent aux conseils d'administration (58 % des sociétés n'ont pas de femmes dans les CA), 13,5 % aux CODIR et aux COMEX (42 % de sociétés n'en ont pas).
Cette invisibilité se retrouve également dans les organisations syndicales et dans les instances prud'homales. L'arrivée des enfants fait par ailleurs chuter le taux d'activité des femmes.

Autre constat: la négociation collective sur l'égalité est très faible : sur 69 branches, 43 % n'ont pas entamé de négociation, 5 % des accords abordent ce thème avec souvent peu de mesures concrètes. Plus de la moitié n'ont pas élaboré de rapport de situation comparée. S'ajoute à cela une faible mobilisation du droit par les acteurs sociaux, la HALDE étant très peu saisie sur le fondement de la discrimination à raison du sexe.

- Les préconisations:
Sur l'égalité professionnelle, le rapport préconise de définir par décret des mesures concrètes « leviers de l'égalité » qui devront figurer obligatoirement dans les accords collectifs, ou à défaut dans un plan unilatéral de l'employeur, assortis d'indicateurs et d'objectifs chiffrés de progression.
Est proposé également de renforcer l'obligation pour les entreprises de fournir un rapport de situation comparée (ou un rapport simplifié pour les moins de 300 salariés). La HALDE préconise également d'enrichir le contenu de ce rapport. Le manquement à cette obligation ainsi que celle de décliner des leviers d'égalité dans un accord ou un plan unilatéral serait sanctionné soit financièrement, soit par une sanction sur la conditionnalité des allégements généraux de charges sociales.

Sur la place des femmes dans les instances de gouvernance, le rapport propose, pour les sociétés de plus de 1 000 salariés cotées sur un marché réglementé et les entreprises publiques, une obligation d'atteindre, dans un délai de 6 ans, un taux de 40 % de femmes dans leurs conseils d'administration et de surveillance, avec un objectif intermédiaire de 20 % dans un délai de 2 ans.
S'agissant des institutions représentatives du personnel, il est proposé une obligation pour les entreprises de 300 salariés de maintenir une représentation proportionnelle des candidats de chaque sexe par rapport à leur poids dans le corps électoral, avec alternance des deux sexes, dans un délai de 3 ans.
Pour les instances prud'homales, un objectif de réduction d'un tiers, par rapport au scrutin 2008, de l'écart entre la représentation des femmes au sein des listes électorales et leur part dans le corps électoral, avec alternance des deux sexes est également préconisé.

Sourcewww.lexisnexis.fr





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