Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux
Publié le :
04/07/2012
04
juillet
juil.
07
2012
Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?
Non.
Après avoir consacré le recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (Conseil d'Etat, 21 mars 2011, Requête n° 314806 : Jurisprudence dite BEZIERS II), le Conseil d'Etat vient de préciser que le recours gracieux qui peut être exercé ne saurait avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux de 2 mois.
La Haute Juridiction, dans un considérant de principe, précise : "qu'eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le Juge du contrat dispose et qui peut le conduire si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles ainsi qu'à l'intervention du Juge des Référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l'exercice d'un recours administratif pour contester cette mesure, s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recouvrir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux ; qu'il en va ainsi quelque soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant ; qu'au demeurant, dans cette dernière hypothèse, la personne publique est toujours dans l'obligation de mettre le cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant l'intervention de cette décision".
Conseil d'Etat, 30 mai 2012, SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE (PRORESTO) : Requête n° 357151 (Publié au Recueil Lebon).
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