Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT

Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT

Publié le : 07/05/2018
L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne constitue pas toujours un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, permettant au CHSCT de recourir à une expertise. 

Le Crédit Mutuel avait décidé d'introduire auprès de ses chargés de clientèle une application spécifique d'un programme informatique d'intelligence artificielle, le logiciel Watson. 

Le CHSCT estimant qu'il s'agissait d'un projet ayant un impact sur les conditions de travail des salariés avait décidé de recourir à une expertise.

Dans son arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation juge que la mise en place d'un nouveau programme informatique reposant sur l'intelligence artificielle, seulement destiné à aider les salariés à traiter les nombreux courriels reçus et n'entraînant que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne constitue pas un projet important permettant au CHSCT de recourir à une expertise

Elle note notamment que l'introduction du programme informatique Watson va aider les chargés de clientèle à traiter les abondants courriels qu'ils reçoivent soit en les réorientant à partir des mots clés qu'ils contiennent vers le guichet où ils pourront être directement traités en raison des compétences préalablement définies par le chef d'agence au vu de la demande, soit en les traitant par ordre de priorité en raison de l'urgence qu'ils présentent et qui leur sera signalée, soit encore à y répondre d'une manière appropriée en proposant une déclinaison de situations permettant d'adapter sans oublis la réponse à la question posée.

Elle se traduit donc directement en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées.

La délibération du CHSCT est donc annulée.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

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