Réduction d’impôts "loi Malraux" dans les quartiers anciens dégradés
Publié le :
14/04/2009
14
avril
avr.
04
2009
La réduction d’impôt "Loi Malraux" est étendue, jusqu’au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris dans le programme national de requalification.
Réduction d’impôtsLa réduction d’impôt "Loi Malraux" (art. 199 septvicies du Code général des impôts) est étendue, jusqu’au 31 décembre 2015, aux dépenses de restauration complète d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés compris dans le programme national de requalification prévu par l’article 25 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
L’opération de restauration doit être déclarée d’utilité publique.
La réduction d’impôt est égale à 40% des dépenses, retenues dans la limite de 100.000 EUR, comme dans le cadre des opérations de restauration d’immeubles situés en secteurs sauvegardés.
RéférenceLoi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, art. 27. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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