Réduction d'ISF en raison de certains dons

Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007

Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. En voici les conditions.

Ces dons doivent être effectués au profit :– des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
– des fondations reconnues d'utilité publique,
– des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion,
– des associations intermédiaires,
– des ateliers et chantiers d'insertion,
– des entreprises adaptées,
– et de l'Agence nationale de la recherche.

Les dons à prendre en compteCe sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. Lorsque le montant de la réduction d'ISF excède le montant de l'ISF dû, cet excédent n'est ni remboursable, ni reportable sur l'impôt dû au titre des années ultérieures.

En cas de donation de titres, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d'ISF et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors de la donation, selon les règles prévues en cas de cession à titre onéreux.

La réduction d'ISF s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007.

A noter que les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliqueront pas aux dons ouvrant droit à réduction d'ISF.

Référence- Loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007; J. O. du 22 août 2007


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Réduction d'ISF en raison de certains dons
    Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de t...
  • Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
    Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablemen...
  • Grenelle de l'environnement : les conclusions sont rendues
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Les six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une étape décisi...
  • Aides des collectivités aux entreprises
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Voici les nouvelles modalités des aides des collectivités territoriales aux entreprises en matière immobilière.Etat des lieuxLe décret n° 2005-584 avait modi...
  • Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, in...
  • Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer...
  • La mise en examen d'André Santini est confirmée
    Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercredi la mise en examen d'André Santini, secrétaire d'Etat à la fonction publique....
<< < ... 818 819 820 821 822 823 824 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK