Réduction d'ISF en raison de certains dons
Publié le :
01/10/2007
01
octobre
oct.
10
2007
Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. En voici les conditions.
Ces dons doivent être effectués au profit :– des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
– des fondations reconnues d'utilité publique,
– des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion,
– des associations intermédiaires,
– des ateliers et chantiers d'insertion,
– des entreprises adaptées,
– et de l'Agence nationale de la recherche.
Les dons à prendre en compteCe sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. Lorsque le montant de la réduction d'ISF excède le montant de l'ISF dû, cet excédent n'est ni remboursable, ni reportable sur l'impôt dû au titre des années ultérieures.
En cas de donation de titres, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d'ISF et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors de la donation, selon les règles prévues en cas de cession à titre onéreux.
La réduction d'ISF s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007.
A noter que les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliqueront pas aux dons ouvrant droit à réduction d'ISF.
Référence- Loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007; J. O. du 22 août 2007
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La réforme des heures sup' est entrée en vigueur
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLa réforme des heures supplémentaires, qui est l'une des mesures phares de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat adoptée en août dernier, est...
-
Le procès de Rachid Ramda a débuté
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachid Ramda, un islamiste algérien de 38 ans accusé de complicité dans trois des attentats de 1995 à Paris, dont celui très meurtrier de la station de métro...
-
Le champ d'application du permis groupé
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesq...
-
Professionnel en cessation de paiements
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLe professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce t...
-
Réduction d'ISF en raison de certains dons
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de t...
-
Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationAux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablemen...
-
Grenelle de l'environnement : les conclusions sont rendues
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes six groupes de travail constitués dans le cadre du Grenelle de l’environnement remettent leurs conclusions ce jeudi à Jean-Louis Borloo. Une étape décisi...