Réduction d'ISF en raison de certains dons
Publié le :
01/10/2007
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Le redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. En voici les conditions.
Ces dons doivent être effectués au profit :– des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
– des fondations reconnues d'utilité publique,
– des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion,
– des associations intermédiaires,
– des ateliers et chantiers d'insertion,
– des entreprises adaptées,
– et de l'Agence nationale de la recherche.
Les dons à prendre en compteCe sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. Lorsque le montant de la réduction d'ISF excède le montant de l'ISF dû, cet excédent n'est ni remboursable, ni reportable sur l'impôt dû au titre des années ultérieures.
En cas de donation de titres, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d'ISF et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors de la donation, selon les règles prévues en cas de cession à titre onéreux.
La réduction d'ISF s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007.
A noter que les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliqueront pas aux dons ouvrant droit à réduction d'ISF.
Référence- Loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007; J. O. du 22 août 2007
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
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