Réforme de l'autorité environnementale

Réforme de l'autorité environnementale

Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016

Un décret du 28 avril 2016 prévoit que la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), alors qu'elle était exercée jusqu'alors par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Pour l'exercer, chaque mission régionale bénéficiera de l'appui d'agents du service régional chargé de l'environnement qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale.

Il confie également à ces missions régionales la fonction d'autorité environnementale pour les projets faisant l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public lorsqu'ils ne relèvent pas de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Les délais de délivrance des décisions et avis de l'autorité environnementale demeurent inchangés.

Le décret du 28 avril 2016 modifie aussi le décret relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Il prévoit tout d'abord que les missions régionales ont compétence pour exercer la fonction d'autorité environnementale pour des projets, plans, programmes et documents d'urbanisme. Il détermine également la composition de ces missions régionales. En métropole, à l'exception de la Corse, la mission est composée de membres permanents et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d'outre-mer ainsi qu'en Corse, la mission est composée d'un membre associé et d'au moins un membre permanent.

Le décret permet de répondre à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

Le texte s'applique aux demandes d'avis et d'examen au cas par cas présentées à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement à compter du 30 avril 2016.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Beboy - Fotolia.com

Historique

  • Tous à MARSEILLE !
    Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
    Actualités EUROJURIS
    Tous à MARSEILLE !
    Dans le cadre des Practice Group Days d’EUROJURIS INTERNATIONAL, qui se tiendront à MARSEILLE le mois prochain, EUROJURIS organise pour ses Membres Les Rende...
  • En phase avec les acteurs émergents du Droit
    Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
    Actualités EUROJURIS
    En phase avec les acteurs émergents du Droit
    Le Réseau est, depuis février, partie prenante des activités de l’association OPENLAW. Open Law Le Droit Ouvert* a pour ambition de promouvoir l’ouverture...
  • Comment bien remplir sa déclaration d'impôts?
    Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Comment bien remplir sa déclaration d'impôts?
    Jean-Marie GARINOT, fiscaliste consultant au Cabinet du PARC CURTIL et Associés à Dijon, répond aux questions posées dans La Quotidienne du 5 mai 2016 « Spéc...
  • Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
    Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
    La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite quelques précisions juridiques.L’article L161-1 du Code rural dispose : « Les ch...
  • Inaptitude et consultation des délégués du personnel
    Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Inaptitude et consultation des délégués du personnel
    En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié.Jusqu’à p...
  • Réforme de l'autorité environnementale
    Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Réforme de l'autorité environnementale
    Un décret du 28 avril 2016 prévoit que la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d'une mission régionale d'auto...
  • Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
    Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
    Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
    Le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics a été dégagé par la jurisprudence.Un accident sur une voie publique peut engager la respo...
<< < ... 311 312 313 314 315 316 317 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK