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Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur l'inexécution du contrat

Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur l'inexécution du contrat

Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 2016

Lors du colloque sur la réforme du droit des contrats du 25 novembre 2016, Alexandra Michel,  huissier de justice à Dijon, et moi-même, avons animé un atelier sur l’inexécution du contrat.

Comme l’a souligné le Professeur Génicon, les textes nouveaux nous offrent une sorte de « boite à outils » contenant des instruments très innovants.

L’article 1217 nouveau les énumère : refus d’exécuter, suspension, exécution en nature, résolution unilatérale etc…

Autour d’un cas pratique nous avons essayé de voir comment utiliser ces outils nouveaux qui constituent autant de moyens de sanction unilatérale par les créancier d’une obligation de la carence du débiteur d’une obligation.

Notre confrère Anglais Matthew Cameron nous a indiqué que ce qui nous parait nouveau est d’usage courant chez lui.

Grâce à des contrats très précis, les avocats n’hésitent pas à conseiller à leurs clients des mesures UNILATERALES très énergiques, comme l’exécution en nature ou la résolution.

Matthew Cameron nous a précisé qu’en tout état de cause le recours au juge était rare non seulement à cause du coût des procédures qu’en raison d’un recours systématique à la négociation.

Nous avons fourni aux participants divers modèles d’actes, relatifs à ces actions nouvelles.

Cependant l’ensemble des huissiers et avocats présents s’est montré très circonspect : en effet il est apparu d’une part que ces sanctions unilatérales étaient toujours contestables devant le juge, et d’autre part que le recours du débiteur de l’obligation n’était enfermé dans aucun délai.
Le recours préalable au juge apparait  toujours comme prudent !

Nous avons livré nos réflexions au Professeur Génicon qui en a admis la pertinence tout en soulignant l’intérêt de cet « outillage » nouveau et des nouvelles opportunité qu’il offre.
Thomas Génicon a rappelé que le droit évolue souvent sur l’impulsion de la pratique.
Il nous a invité à faire preuve de créativité.

Eurojuris saura évidemment se montrer présente et nous devrons réfléchir à faire évoluer nos pratiques.

Manuel Bosqué, avocat à Bobigny
 

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