Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le :
15/05/2009
15
mai
mai
05
2009
C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
Publié un vendredi 13! (décret n° 2009-160 du 12 février 2009)Certains pourraient y voir un signe du destin souhaitant bonne chance aux praticiens et aux juges – ils en auront bien besoin - confrontés à la redoutable question du droit applicable selon que les procédures ont été ouvertes, soit avant le 1er janvier 2006, soit après le 1er janvier 2006 mais avant le 15 février 2009, ou enfin après le 15 février 2009, sans compter les dispositions transitoires applicables aux procédures ouvertes avant la date d’entrée en vigueur des textes en cause !
Il n’en demeure pas moins que les 156 articles que comportent le décret n° 2009-160 permettent de rectifier certaines erreurs et préciser, voire améliorer, un certain nombre de dispositions.
Il n’est pas de notre propos de détailler le décret tant ses dispositions sont nombreuses et diverses mais simplement d’indiquer ses orientations que nous estimons essentielles. Celles-ci se rapportent aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, au volet procédural très important, aux précisions apportées à la procédure de sauvegarde, enfin aux nouvelles dispositions relatives à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
RéférenceEditorial de la Revue des procédures collectives, mars-avril 2009, p.1. MENJUCQ Michel Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Actualités EUROJURISLe guide Cross-border commercial agency (Contrat d'agent commercial international) a été rédigé par Thierry Clerc et Thomas Rinne.Thierry Clerc est avocat à...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationC’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n°...
-
Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLa question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde....
-
Fiche Produit sur les marchés publics et les voies de recours, rédigée par Me Boisset
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Actualités EUROJURISUne décision qui bouleverse l’état du droit Selon une jurisprudence ancienne, les personnes qui n’étaient pas parties à un contrat administratif ne pouvaient...
-
Apprentissage, contrat de professionnalisation et rupture anticipée
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn l’espèce, il s’agissait d’apprécier la licéité d’une rupture anticipée d’un contrat de qualification consécutivement à l’échec du salarié aux épreuves thé...
-
Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interpréta...
-
Liberté d'établissement communautaire des sociétés
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des sociétés, la CJCE a rendu une importante décision en matière de liberté d’établissement...