Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février

Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009

C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

Publié un vendredi 13! (décret n° 2009-160 du 12 février 2009)Certains pourraient y voir un signe du destin souhaitant bonne chance aux praticiens et aux juges – ils en auront bien besoin - confrontés à la redoutable question du droit applicable selon que les procédures ont été ouvertes, soit avant le 1er janvier 2006, soit après le 1er janvier 2006 mais avant le 15 février 2009, ou enfin après le 15 février 2009, sans compter les dispositions transitoires applicables aux procédures ouvertes avant la date d’entrée en vigueur des textes en cause !

Il n’en demeure pas moins que les 156 articles que comportent le décret n° 2009-160 permettent de rectifier certaines erreurs et préciser, voire améliorer, un certain nombre de dispositions.

Il n’est pas de notre propos de détailler le décret tant ses dispositions sont nombreuses et diverses mais simplement d’indiquer ses orientations que nous estimons essentielles. Celles-ci se rapportent aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, au volet procédural très important, aux précisions apportées à la procédure de sauvegarde, enfin aux nouvelles dispositions relatives à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

RéférenceEditorial de la Revue des procédures collectives, mars-avril 2009, p.1. MENJUCQ Michel Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 659 660 661 662 663 664 665 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK