Régime de retraite et de prévoyance

Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007

L'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à la condition de remplir plusieurs exigences bien précises. Parmi celles-ci figure, entre autres, celle des caractères obligatoires et collectifs du régime.

Précisions
L'ACOSS revient en détail sur cette notion à travers deux points précis:

- les dispenses d'application concernant certains salariés (bénéficiaires de la CMUC, CDD, saisonniers, salariés à employeurs multiples,
- le nécessaire maintien du régime de prévoyance complémentaire dans les cas de suspension du contrat de travail.

A propos de ce second point, l'ACOSS dit que pour conserver ses caractères obligatoire et collectif, le bénéfice du régime doit être maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévu par le code du travail. Quant à la contribution de l'employeur, elle doit être maintenue au profit du salarié absent en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident. Dans tous les autres cas de suspension du contrat, la contribution de l'employeur doit être maintenue pendant une période d'au moins six mois.

Ces diverses solutions ne sont pas applicables aux régimes relevant de la période transitoire qui s'achève le 30 juin 2008. Aucun redressement ne doit être mis en œuvre avant le 30 juin 2008 pour les régimes qui sont déjà entrés dans le régime définitif afin de permettre la négociation des avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

Référence- Lette-circulaire de l'ACCOS, n° 2007-118, du 29 août 2007


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La question du monopole des paris en ligne bientôt résolue ?
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    La question du monopole dans le secteur du pari sportif, contentieux de longue date entre Paris et Bruxelles, pourrait être bientôt résolu. Le ministre du bu...
  • Collectivités publiques et gestion du personnel
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Les relations employé/employeur sont également appréhendées par le droit au sein des collectivités publiques. Il s’agit du droit de la fonction publique. L’u...
  • La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Il est classiquement admis que chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée puisse y mettre un terme (démission pour le salarié ou licenciement p...
  • Régime de retraite et de prévoyance
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    L'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à la conditi...
  • Dépenses de récupération des eaux pluviales
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    L'administration fiscale vient de détailler les conditions d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de récupération et de traitement des eaux pluvia...
  • Immigration : Sarkozy promet des quotas
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Le chef de l’Etat a annoncé vouloir instaurer des quotas par professions et par « régions du monde » afin de maîtriser l’immigration sur le territoire frança...
  • Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation a...
<< < ... 744 745 746 747 748 749 750 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK