Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes

Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes

Publié le : 09/01/2012 09 janvier Janv. 2012
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.

Autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
Le décret du 05 décembre 2011 (n°2011-1771) vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.

Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension sur constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m2, pour toute construction autre qu'agricole, réalisée par une personne physique pour elle-même.

Les articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l’urbanisme s’en trouvent donc modifiés.

Le texte élargit en parallèle le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes : l’obligation générale d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture est supprimée (R. 421-14 du Code de l’urbanisme).

L’obligation de recourir à un architecte en cas de travaux sur constructions existantes est clarifiée en ce sens que l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme pose comme référence le cumul de surfaces de plancher existantes et la surface de plancher créée et ce même en l’absence de travaux sur la partie existante de la construction.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com

Auteur

ALCALDE Céline
Avocat Associé
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
NIMES (30)
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