Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le :
04/02/2022
04
février
févr.
02
2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE.En l’espèce, l’organisation syndicale FO présente comme candidate à l’élection des membres de la délégation du CSE une salariée qui occupait un poste de responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Or, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assiste aux réunions du CSE, avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (article L.2314-3 du Code du travail).
Cette salariée est élue membre suppléante du CSE.
Le syndicat CFDT saisit le tribunal d’instance en annulation de cette élection mais est débouté de sa demande (TI Chambéry 12 décembre 2019).
Le syndicat CFDT forme un pourvoi en cassation en soutenant que :
- L’absence de délégation de pouvoir écrite ne signifie pas que la salariée ne représente pas l’employeur devant les instances représentatives du personnel.
- Un salarié ne peut pas siéger dans le même CSE en plusieurs qualités ; la salariée ne peut donc pas cumuler un mandat de membre du CSE et de membre de droit au sein de ce même comité en sa qualité de responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi tendant à l’annulation de l’élection au CSE de cette salariée en relevant que :
- La salariée intervenait ponctuellement au sein des réunions pour éclairer les membres du CSE et ne représentait donc pas l’employeur ;
- La salariée ne disposait pas d’une délégation de pouvoirs de l’employeur.
Ainsi, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, appelé à siéger ponctuellement au CSE, peut cumuler cette fonction consultative avec celle de fonction délibérative en sa qualité d’élu.
Cass. Soc. 19 janvier 2022 n°19-25.982
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Audrey NIGON
Historique
-
Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses au fil du... -
Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contra... -
Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsabilité prof... -
Le mot de Benjamin ENGLISH, nouveau Président d'EUROJURIS FRANCE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Actualités EUROJURIS
Le 29 janvier 2022 Benjamin ENGLISH a été élu Président d'Eurojuris France, succédant ainsi à Thierry VOITELLIER. Chers Amis, A l'issue d'un congr... -
Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur per...
-
Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en ac... -
Bail commercial et procédure collective
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête...