S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail
Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail

Renforcement du contrôle de l'application du droit du travail

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l'inspection du travail sur l'application du droit du travail.L'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail élargit à tous les secteurs d'activité la demande d'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent, cette possibilité étant jusqu'à présent limitée au secteur du bâtiment et des travaux publics. Elle permet aussi d'imposer plus facilement un arrêt temporaire en présence de produits chimiques employés sans respect de la réglementation.

Cette ordonnance crée par ailleurs un dispositif de retrait d'urgence spécifique pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Les agents de l'inspection du travail ont alors dans certains cas la possibilité de suspendre voire de rompre le contrat de travail ou la convention de stage dans les situations les plus graves.

L'ordonnance étend les moyens d'accès de l'inspection du travail aux documents de l'entreprise afin de faciliter le travail d'enquête dans les cas de harcèlement au travail mais aussi de santé et de sécurité. Elle introduit enfin des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale, durées maximales du travail, hygiène au travail).

Les dispositions de l'ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail entreront en vigueur le 1er juillet 2016.


Source:Service-public.fr



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.