S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Renforcement du contrôle des chômeurs
Renforcement du contrôle des chômeurs

Renforcement du contrôle des chômeurs

Publié le : 06/08/2008 06 août août 2008
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Publiée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieurs mois.

La loi sur les nouveaux droits et devoirs des chômeurs promulguéeLa loi imposant aux chômeurs de réduire progressivement leurs prétentions de salaires et de lieu de travail sous peine d'être radiés, après trois, six et douze mois de chômage, a été promulguée le 1er août 2008.

Elle ne sera cependant pas applicable avant l'automne, les sanctions applicables aux chômeurs qui refusent deux offres raisonnables d'emploi doivent faire l'objet d'un décret.

La loi indique que tout demandeur d'emploi est "tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi" telles que définies dans le texte.

S'il est "inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au moins 95% du salaire antérieurement perçu".

Après six mois de chômage, le demandeur est tenu d'accepter une offre d'emploi, même si le salaire proposé atteint 85% de la rémunération précédente.

Après un an d'inscription à l'ANPE, une offre d'emploi est "raisonnable" dès lors qu'elle est "compatible avec les qualifications et les compétences du demandeur d'emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement" versé par les Assedic ou, pour les chômeurs en fin de droit, l'Etat.

Les chômeurs doivent également accepter d'aller travailler plus loin, une offre d'emploi étant considérée comme raisonnable si elle implique 60 km aller-retour ou deux heures de transports en commun

Un demandeur d'emploi ne peut toutefois être obligé d'accepter un salaire inférieur à celui normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Et s'il cherche un travail à temps plein, il "ne peut être obligé d'accepter un emploi à temps partiel".





Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 144 145 146 147 148 149 150 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.