Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007

La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.

L'allergie au latex est un risque inhérent à l'acte médicalDans un arrêt rendu le 22 novembre 2007, la Cour de cassation a rappelé que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.

En l'espèce, lors d'une intervention chirurgicale, la patiente avait présenté une réaction allergique, imputée au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés par le praticien.
La Cour d'appel avait déclaré le praticien responsable du préjudice.

La Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1147 du Code civil, en précisant qu' "en statuant ainsi, après avoir constaté la survenance, en l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

RéférencesCass. civ. 1, 22 novembre 2007 Cet article n'engage que son auteur.

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