Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique.
Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité.
Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.
Le jour même ils ont souscrit deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.
Les parties sont soumises aux dispositions de l’article 515-4 alinéa 1 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006.
Ils se sont engagés à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle est à une assistance réciproque.
L’aide matérielle doit être proportionnelle à leur faculté respective sauf clause particulière du pacs.
En l’espèce, aucune clause particulière n’a été prévue entre les deux partenaires de sorte que cette aide matérielle devait bien être proportionnelle à leur faculté respective.
Monsieur bénéficiait de revenus cinq fois supérieurs à Madame et il procédait au règlement intégral des deux mensualités de prêt immobilier et de la taxe foncière par son propre compte bancaire.
A la dissolution du pacs, il a sollicité le remboursement des sommes prétendument avancées dans l’intérêt de son ex partenaire.
La Cour d’Appel d’Angers avait considéré que la seule circonstance que l’une des parties ait assumé en fait le remboursement de l’intégralité des prêts, les revenus de l’autre partie étant insuffisants pour faire face à la fraction des remboursements lui incombant, ne pouvait être regardée comme révélant la volonté non équivoque des deux parties de faire peser l’intégralité des remboursements sur l’une d’elle.
La cour de cassation a approuvé la Cour d’Appel d’Angers qui a souverainement estimé que les paiements effectués par Monsieur n’avaient été réalisé en proportion de ses facultés contributives pour en déduire que les règlements relatifs à l’acquisition de bien immobilier participaient à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires de sorte que Monsieur ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, prétendre à une quelconque créance.
Cet arrêt a une importance pratique importante.
Dès lors que le pacte n’a rien prévu comme clause particulière, il laisse chacun des partenaires contribuer aux charges du couple en fonction de ses facultés matérielles.
- Peut-on alors prétendre que les règles de l’indivision font présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l’indivision ?
- Est-ce qu’à défaut de clause particulière dans le pacte, les juges du fond doivent-ils se prononcer sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ?
- Est-ce que le fait que l’une des parties ait assuré seule le remboursement intégral des prêts et que l’autre ne disposait pas de revenus à la hauteur des remboursements, ne pourrait pas établir une volonté commune non équivoque des parties de faire peser sur l’une d’elle une charge excédant ce qui lui incombait au titre des facultés respectives des parties ?
La Cour d’Appel d’Angers et la Cour de Cassation ont répondu très clairement à ces questions.
Dès lors qu’aucune clause particulière ne vient gérer la répartition des charges respectives et dès lors que l’un des partenaires a des revenus beaucoup plus importants et assume l’intégralité des prêts, il faut considérer qu’il en fait donation à l’autre partenaire au titre de l’aide matériel et qu’il s’engage par la même à ne réclamer aucune créance à la dissolution du PACS.On aurait pu imaginer une autre solution à savoir que la partenaire qui a cinq fois moins de revenus que son partenaire, contribue à un cinquième du prêt immobilier.
Mais le raisonnement de la Cour d’appel d’Angers et de la Cour de Cassation est à approuver.
A défaut de contractualisation de la situation des parties à propos des charges respectives, il faut considérer que les parties ont convenu de se partager la charge du foyer sans aucune clause particulière de sorte que chacune des parties à la dissolution du pacs ne peut solliciter un quelconque remboursement d’une créance née durant la période du pacs.
Cette situation est non seulement conforme au texte mais elle apparaît également plus équitable et protectrice car elle évite aux partenaires de revenir sur leur fonctionnement après dissolution du PACS en l’absence de toute clause particulière.
Reste à savoir si dans la situation inverse c’est-à-dire si Madame avait réglé l’intégralité des prêts (et rien d’autre compte tenu de la faiblesse de ses revenus), elle aurait pu formuler une prétention de remboursement. A notre sens la même règle posée par la Cour de cassation devrait en logique s’appliquer.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MEDINA Jean-Luc
Avocat Associé
CDMF avocats
GRENOBLE (38)
Historique
-
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la comm... -
Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite... -
La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus p... -
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publiq... -
Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu u...
-
Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé... -
Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à...