Retour sur la Jurisprudence 2008 en matière de cession de créances
Publié le :
04/06/2009
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La Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionnaire ou du débiteur cédé.
Le régime de la cession de créanceLa Cour de cassation est intervenue en 2008 à plusieurs reprises en matière de cession de créances, en précisant son interprétation des textes selon le cas en faveur du cessionnaire ou du débiteur cédé.
En faveur du cessionnaire, l'article 1692 du Code civil disposant que « la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque », la Cour de cassation a jugé le 5 février 2008 que "la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance".
En faveur du débiteur cédé, l'article 1699 du Code civil disposant que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite », la Cour de cassation a jugé d'une part le 27 mai 2008 que "le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance, n'est pas, en soi, de nature à écarter l'application de l'article 1699 du code civil" et le 15 avril 2008 que "la circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil".
Par ailleurs, toujours en faveur du débiteur cédé, la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2008 que "l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé puisse opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution de son obligation par le cédant".
Ainsi, petit à petit, le régime de la cession de créance se précise, ce qui devrait permettre d'éviter des contentieux longs et coûteux.
Cet article n'engage que son auteur.
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