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Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave

Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave

Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire



Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié s’est vu retiré son permis de conduire pendant un an pour conduite en état d’ivresse hors du temps de travail (avec 5 fois la quantité d’alcool autorisé). Son poste impliquant nécessairement l’utilisation d’un véhicule, son employeur a opté pour un licenciement disciplinaire (en l’espèce la faute grave).

La Haute Juridiction désapprouve cette option et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle réaffirme le principe selon lequel le retrait du permis de conduire résultant d’infractions commises dans le cadre de la vie personnelle ne peut entrainer un licenciement disciplinaire et notamment pour faute grave.

La solution retenue n'étonne guère et s'inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 3 mai 2011 concernant un chauffeur poids lourd.

NDLR : Si la voie du licenciement disciplinaire est fermée, il est toutefois possible d’envisager un licenciement personnel, dit de droit commun, motivé par le trouble causé à l’entreprise compte tenu de la répercussion des faits sur le fonctionnement de l’entreprise. En revanche, si le retrait ou la suspension a lieu pendant le temps de travail, le pouvoir disciplinaire de l’employeur s’exerce pleinement.

Cass. Soc 1er juillet 2013, n°12-16878.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © spinetta - Fotolia.com
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SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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