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Rétrogradation disciplinaire: nécessité de l'accord du salarié

Publié le : 10/07/2009 10 juillet Juil. 2009
La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d’un salarié considéré comme fautif par l’employeur. Cette sanction disciplinaire implique une modification du contrat de travail du salarié.

Une modification du contrat de travail même disciplinaire ne peut être imposée au salariéUn employeur a rétrogradé un salarié, employé en qualité de chef des ventes, en l'affectant au poste de vendeur-expert. Le salarié a d’abord contesté cette mesure par lettre, puis a saisi le juge pour obtenir l’annulation de cette sanction.

La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d’un salarié considéré comme fautif par l’employeur.
Elle a pour effet de déclasser le salarié à un poste hiérarchiquement inférieur par rapport à celui qu’il occupait. Elle s’accompagne souvent d’une diminution de salaire.
Cette sanction disciplinaire implique une modification du contrat de travail du salarié.

Dans cette affaire, la cour de cassation rappelle "qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; que la cour d'appel a constaté que la rétrogradation avait été mise en oeuvre sans l'accord du salarié".

Ainsi, avant de rétrograder un salarié, il est nécessaire d’obtenir son accord. Pour cela, il faut suivre la même procédure qu’en cas de licenciement disciplinaire (convocation, entretien préalable, etc.).

RéférenceChambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2009, pourvoi n° 07-44570.





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