Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le :
02/01/2013
02
janvier
janv.
01
2013
L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible?
Compatibilité des SCOT avec les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement CommercialLe Conseil d'Etat vient de préciser qu'en application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs avec lesquels les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement Commercial doivent être simplement compatibles.
En matière d'aménagement commercial, il ne leur appartient pas, sous réserve des règles applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant de qualification et procédure prévues aux articles L. 750-1 et suivants du Code de Commerce.
Ils ne peuvent que fixer des orientations générales et des objectifs d'implantation préférentiels à des activités commerciales, définies en considération des exigences d'aménagement des territoires, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme.
La Haute Juridiction précise à ce titre, que si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des SCOT, mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent.
En l'espèce, le schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise valant SCOT comporte une disposition qui prévoit "l'arrêt de toute implantation nouvelle de supermarché de plus de 1.000 m² de surface alimentaire et galerie marchande créée ex îlot".
Le Conseil d'Etat estime que cette disposition ne saurait être regardée comme impérative.
Ce même document prévoit également "le développement des commerces de proximité" dans les zones périphériques "pour assurer un équilibre des services commerciaux par secteur".
Or, le projet contesté visait à créer un supermarché d'une surface de 2.000 m² dans la commune de MONTUSSAN. La seule circonstance que la surface de vente dépasse le seuil de 1.000 m² mentionné dans le SCOT n'implique pas qu'ils doivent être regardés comme incompatible avec ce schéma.
En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis donné par le Président du Syndicat du Schéma Directeur de l'Agglomération Bordelaise, que cette commune se trouve dans une zone périphérique caractérisée par un déficit de grandes surfaces qui entraîne un report des consommateurs vers des grandes surfaces plus éloignées, de nature à justifier qu'il soit implanté un supermarché d'une superficie de 2.000 m² afin d'améliorer l'offre de commerce de proximité et de rééquilibrer ainsi les services commerciaux.
C'est dans ces conditions, que la Haute Juridiction a considéré que le moyen tiré de ce que le projet contesté serait incompatible avec le schéma directeur valant schéma de cohérence territoriale doit être écarté, bien que la surface autorisée de 2.000 m² dépasse de 1.000 m² le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT.
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012 : n° 353496
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas participer aux dé...
-
Accidents de ski et de snowboard : responsabilité et circonstances indéterminées
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Particuliers / Santé / SportEn cette période de reprise d'activité des stations de ski, il est utile de rappeler les 10 commandements du skieur de descente et du snowboarder.© solivo -...
-
Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibilité des SCO...
-
La réparation du préjudice moral d'une société
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement récent confirmant la reconnaissance du droit à réparation d'un préjudice moral p...
-
Contrat de travail et clause de conciliation préalable
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2012 est l’occasion d’aborder la clause de conciliation préalable insérée dans un contrat de travail.La...
-
Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxExcédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvrage délégu...
-
Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?Construction de tobb...