Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013

L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible?

Compatibilité des SCOT avec les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement CommercialLe Conseil d'Etat vient de préciser qu'en application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs avec lesquels les autorisations délivrées par les Commissions d'Aménagement Commercial doivent être simplement compatibles.

En matière d'aménagement commercial, il ne leur appartient pas, sous réserve des règles applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant de qualification et procédure prévues aux articles L. 750-1 et suivants du Code de Commerce.

Ils ne peuvent que fixer des orientations générales et des objectifs d'implantation préférentiels à des activités commerciales, définies en considération des exigences d'aménagement des territoires, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme.

La Haute Juridiction précise à ce titre, que si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des SCOT, mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent.

En l'espèce, le schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise valant SCOT comporte une disposition qui prévoit "l'arrêt de toute implantation nouvelle de supermarché de plus de 1.000 m² de surface alimentaire et galerie marchande créée ex îlot".

Le Conseil d'Etat estime que cette disposition ne saurait être regardée comme impérative.

Ce même document prévoit également "le développement des commerces de proximité" dans les zones périphériques "pour assurer un équilibre des services commerciaux par secteur".

Or, le projet contesté visait à créer un supermarché d'une surface de 2.000 m² dans la commune de MONTUSSAN. La seule circonstance que la surface de vente dépasse le seuil de 1.000 m² mentionné dans le SCOT n'implique pas qu'ils doivent être regardés comme incompatible avec ce schéma.

En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis donné par le Président du Syndicat du Schéma Directeur de l'Agglomération Bordelaise, que cette commune se trouve dans une zone périphérique caractérisée par un déficit de grandes surfaces qui entraîne un report des consommateurs vers des grandes surfaces plus éloignées, de nature à justifier qu'il soit implanté un supermarché d'une superficie de 2.000 m² afin d'améliorer l'offre de commerce de proximité et de rééquilibrer ainsi les services commerciaux.

C'est dans ces conditions, que la Haute Juridiction a considéré que le moyen tiré de ce que le projet contesté serait incompatible avec le schéma directeur valant schéma de cohérence territoriale doit être écarté, bien que la surface autorisée de 2.000 m² dépasse de 1.000 m² le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT.

Conseil d'Etat, 12 décembre 2012 : n° 353496





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 427 428 429 430 431 432 433 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK