La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective

Publié le : 01/03/2018 01 mars Mars 2018
La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a prévu un nouveau dispositif intitulé « rupture conventionnelle collective », inséré aux articles L 1237-17 et suivants du code du travail.

Le dispositif, inspiré des plans de départs volontaires (PDV), vise à faciliter les départs volontaires des salariés de l'entreprise, en les dissociant des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Il permet ainsi aux entreprises de prévoir par accord collectif des suppressions d'emploi, exclusives de licenciements et de raisons économiques

Les ruptures de contrat en résultant sont considérées d'un commun accord et ouvrent droit pour le salarié aux allocations de chômage, ainsi qu’à une indemnisation de l'employeur.

Le recours au dispositif nécessite la mise en place d’un accord collectif négocié avec les organisations syndicales.

L’administration (Unité territoriale de la Direccte) doit être informée de l'ouverture d'une négociation en vue d’un tel accord.

L'accord collectif doit prévoir un certain nombre de mesures, sorte de minimum requis.

Il détermine ainsi notamment : le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ; les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier et les critères de départage entre les potentiels candidats au départ. 

L'accord prévoit également les modalités de calcul des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement.

L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord dont elle vérifie la conformité.

Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. 

Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d’acceptation de validation.

En cas de refus de validation, l’employeur peut reprendre son projet et présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé le comité social et économique. 

La rupture conventionnelle collective devrait suivre le même un régime d'exonérations fiscales et sociales que celui prévu pour les indemnités versées dans le cadre des plans de départs volontaires issus des PSE.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédits photo : © Olivier Le Moal - fotolia.com


 

Auteur

Benjamin ROUX
Avocat Associé
CLAMENCE AVOCATS
TOULON (83)
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