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Rupture conventionnelle et transaction

Rupture conventionnelle et transaction

Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014

Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction.
En l’espèce, un salarié protégé avait conclu une rupture conventionnelle le 9 juin 2009, et la rupture avait été autorisée par l’inspecteur du travail le 3 septembre 2009. Le 4 septembre 2009, les parties ont signé une transaction dans laquelle le salarié renonçait à l’ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pouvait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail. Il a ensuite réclamé l’annulation de cette transaction qui avait selon lui été antidatée.

Par un arrêt de principe, les juges de la Cour de Cassation précisent qu’il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle, sous 2 conditions cumulatives :

  • La transaction doit être postérieure à l’homologation de la rupture ou à l’autorisation de l’inspecteur du travail pour un salarié protégé,
  • La transaction doit avoir pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat mais à son exécution et sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
A défaut, la transaction est nulle.

Une transaction pourrait donc valablement régler, par exemple, un différend sur l’existence de rappels d’heures supplémentaires, mais en tout état de cause, elle ne saurait empêcher le salarié d’invoquer un vice du consentement.


Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-21136.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com

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SEDOS CONSEIL
Cabinet
SAINT-ETIENNE (42)
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