Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le :
04/04/2019
04
avril
Avril
2019
Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrative, le Conseil d’État a inauguré le 25 mars 2019 l’application Télérecours citoyens. En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’État.Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques… tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens devant un juge administratif. Grâce à l’application Télérecours Citoyens, particuliers, entreprises, associations non représentés par un avocat peuvent saisir une juridiction administrative, de manière dématérialisée, 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer dans l’enceinte du tribunal, de la cour d’appel ou du Conseil d’État.
Comment ça marche ?
Après avoir créé un compte personnel sur l’application Télérecours citoyens, un justiciable peut déposer une requête, télécharger les pièces de la partie adverse et être informé en temps réel de l’avancement de son dossier.Des alertes sont envoyées sur la messagerie électronique du justiciable à chaque nouvel événement dans le dossier.
Est-ce obligatoire ?
L'utilisation de l'application télérecours citoyens n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de la juridiction.Pour aller plus loin :
Télécharger le dossier de presse du Conseil d'Etat sur le Télérecours citoyensVirginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUn arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la r...
-
Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeAfin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrat...
-
E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeBenjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du...
-
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de...
-
Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019 04 avril Avril 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...