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Simplification des formalités au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Publié le : 30/08/2012 30 août Août 2012
A partir du 1er septembre, les déclarations, actes et documents comptables soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés n'auront plus à être déposés en double exemplaire au greffe du tribunal. Le dépôt d'un exemplaire unique suffira.

Registre du commerce et des sociétés : des mesures d'allègementUn décret et son arrêté du 31 juillet 2012 contiennent différentes mesures de simplification relatives aux formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci.

La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, l’INPI a pour obligation de centraliser au RNCS l’ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant commercialement. Il pourra désormais archiver électroniquement les documents reçus des greffes. Ces documents, qui ne sont plus matériellement des doubles, sont assimilés à des originaux. Le maintien de l’ensemble des dépôts et des demandes d’inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire « papier » était destiné à l’INPI. Le second exemplaire peut donc être supprimé.

Par ailleurs, le décret permet aux commerçants personnes physiques et aux sociétés de déclarer au RCS le nom de domaine d'un site internet.

En outre, le texte allège la procédure de radiation d’office des sociétés ayant cessé leur activité en supprimant le recours au juge commis à la surveillance du registre et en permettant au greffier du tribunal de commerce de procéder lui-même à cette radiation. Le rapport de la radiation peut également être simplement demandé au greffier et le juge ne sera désormais saisi que des cas de refus du greffier.

Le texte prévoit enfin différentes simplifications ou clarifications quant à l’accomplissement de formalités diverses.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2012.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

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