Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
Publié le :
11/10/2012
11
octobre
oct.
10
2012
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.
L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiersCour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844.
Une personne est associée d'une Société civile immobilière. Cette associée a réalisé des avances en comptes et courant. Elle se trouve donc être créancière de la Société.
L'associée poursuit en paiement la Société mais sans succès. Elle assigne ensuite l'autre associée en paiement à proportion de sa part en capital.
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 25 février 2010 déboute l'associée de la SCI de ses demandes en paiement contre sa coassociée. La Cour d'appel juge que l'associé ne peut agir en paiement contre ses autres associés à proportion de leurs parts en capital.
La Cour de cassation est saisie mais le pourvoi est rejeté. L'associé n'est pas un créancier comme les autres. Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil. L'article 1857 du code civil débute en effet par les termes "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, ...".
Logiquement la Cour de cassation estime donc qu'un associé d'une société civile n'a pas la faculté d'attaquer les autres associés après avoir vainement poursuivi les autres associés.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © JNT Visual - Fotolia.com
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Historique
-
Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG... -
Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / Successions
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne sig... -
Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc... -
Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle... -
Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen in...
-
Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des assoc...
-
Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnai...