Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Publié le :
11/10/2013
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Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Révocation du gérant par le tribunal
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, et ce à la demande du gérant qui a été révoqué abusivement.
Le gérant est aussi révocable par les tribunaux pour cause légitime, et ce à la demande de toute associé de la société. La révocation du gérant n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si le gérant révoqué était l'associé, il peut, à moins qu'il en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci.
La révocation par le Tribunal n'est possible, selon la loi que lorsque l'associé demandeur a démontré l'existence d'une "cause légitime".
Cette procédure est à engager par l’associé qui se plaint du comportement du gérant et n’est pas soumise à l'autorisation préalable des autres associés.
La jurisprudence de la Cour Suprême vient de rappeler très récemment qu’il n’est pas non plus utile, sur un plan procédural, de mettre en cause les autres associés de la société. Ainsi l'action peut être menée uniquement par un associé contre le seul gérant.
Le Tribunal retiendra au préalable la faute du gérant avant de prononcer sa révocation.
La faute doit avoir été commise dans le cadre du mandat social, par conséquent elle doit être intimement liée à la gestion de la société.
D'une manière générale, selon la jurisprudence, le dirigeant qui s'abstient lors d'un vote, en raison d'un conflit familial dans la société, n'est pas révocable car cela ne constitue pas en soi une faute mais résulte de son droit de vote tiré de la simple application des statuts.
L'attitude extra-professionnelle du dirigeant susceptible d'influencer le climat social ou d'avoir un impact sur la crédibilité de la société peut être prise en compte pour apprécier le juste motif.
A titre d'exemple, le gérant de la Société qui dénigre la société aux yeux des tiers, même en dehors de sa mission sociale, commet indéniablement une faute, laquelle si elle était constatée par le Tribunal entraînera sa révocation.
Ensuite, la faute doit être suffisamment grave pour justifier une révocation sans dédommagement.
L’inobservation de stipulations statutaires, des comportements répréhensibles de manquements à des obligations de faire, telle que l'absence de prise de décision face à l'aggravation de la situation de la société, la gestion catastrophique de celle-ci, le non respect de la décision collective prise par les associés constituent un juste motif de révocation du gérant.
Il faut que la faute soit actuelle et il convient avant d'engager la procédure de réunir tous éléments, témoignages, pièces permettant de démontrer la ou les fautes du gérant justifiant d'une révocation par le Juge.
Le procès est à engager devant le Tribunal de Grande Instance par le ministère d’avocat.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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