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Startégies de recouvrement de créances

Publié le : 10/11/2009 10 novembre nov. 11 2009

Les moyens pour parvenir au recouvrement d’une créance sont en théorie nombreux mais en pratique, semés d’embuches. Il faut, dans ce contexte, penser « stratégie » afin de parvenir à un recouvrement rapide et efficace.

Prévention de l'impayé, choix de la stratégie procédurale et de la stratégie d'exécution1. La prévention de l’impayé


1. Rédiger un contrat assorti de garanties, c’est limiter le risque

Il faut, dès le début de la relation contractuelle, déterminer avec précision les obligations respectives des parties notamment en insérant des clauses propres à garantir un éventuel impayé.

Ex :
- Engagement de caution
- Clause pénale et intérêts
- Clause d’exigibilité anticipée
- Clause attributive de compétence
- Clause de réserve de propriété (clause suivant laquelle le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur)
- Clause résolutoire (clause prévoyant qu’un contrat sera résolu de plein droit si le débiteur ne respecte pas ses obligations)
- Nantissement


2. Recouvrement amiable ou la tentative de sauvegarde de bonnes relations commerciales

- La relance (les lettres de relances multiples peuvent cependant nuire à la crédibilité du créancier de recouvrer l’impayé)

- La lettre de mise en demeure : elle fait courir les intérêts de retard et peut prendre la forme d’une lettre en recommandé avec accusé de réception voire éventuellement par acte d’huissier ou lettre d’avocat (fort impact psychologique)


3. Les précautions conservatoires de la créance (non exhaustives…)

- Le débiteur est propriétaire d’un fonds de commerce ou de porteurs de parts sociales : nantissement judiciaire provisoire sur autorisation du président du tribunal de commerce ou du juge de l’exécution

- La saisie conservatoire des comptes bancaire après obtention autorisation du président du tribunal de commerce ou du Juge de l’exécution [précaution conserver les références bancaires de son cocontractant (copie chèques]

- Le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier (lever un état hypothécaire auprès de la conservation des hypothèques compétente) : prendre de toute urgence une hypothèque judicaire provisoire après obtention d’une autorisation du président du Tribunal de commerce ou du juge de l’exécution

- Le débiteur fait l'objet d'une procédure collective : Ne jamais s'arrêter à une apparence de solvabilité et consulter impérativement et régulièrement INFOGREFFE afin de vérifier si le débiteur est in bonis.

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance (même non établie par un titre) entre les mains du représentant des créanciers désigné dans le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. A défaut de déclaration dans les délais, action en relevé de forclusion possible dans les 6 mois du jugement d'ouverture.
Il est donc urgent de réagir dans les délais.
A défaut, le créancier perd sa créance alors qu'il existait peut être une possibilité de recouvrement même partiel. En outre, le créancier évite une pénalisation fiscale avec une non déductibilité de la TVA et une non déductibilité de la perte.


2. Le choix de la stratégie procédurale

1. L'obtention d'un titre exécutoire sans avoir à saisir la justice

Le chèque impayé constitue à lui seul un titre exécutoire.
A défaut de paiement du chèque dans un délai de 30 jours à compter de sa première présentation infructueuses (ou à défaut de constitution de sa provision), le banquier adresse au bénéficiaire un certificat de non paiement qui doit être notifié au débiteur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte d'huissier. La notification vaut commandement de payer. A défaut de paiement du chèque et des frais dans le délai de 15 jours à compter de la notification, l'huissier de justice délivre sans autre formalités un titre exécutoire.

Il en va de même pour une lettre de change acceptée et non payée à sa présentation
En cas défaut de paiement de la traite, le créancier doit faire dresser un protêt savoir un acte par lequel l'huissier constate que le tiré d'un effet de commerce refuse de payer.


2. L'obtention d'un titre exécutoire par voie de justice

Si le débiteur est commerçant ou si l'on est entre commerçants:
>> compétence du Tribunal de commerce du domicile du défendeur.
Si le débiteur n'est pas commerçant:
>> compétence du Tribunal d'instance ou juge de proximité (créance inférieure à 10 000 €) ou du Tribunal de Grande Instance (ministère d'avocat obligatoire) (créance supérieure à 10 000 €)

a) Les procédures simplifiées

- La procédure d'injonction de payer

Requête présentée au Greffe avec pièces à l'appui. Le Juge rend seul une ordonnance d'injonction de payer. Le créancier signifie l'ordonnance au débiteur. Sans opposition, l'ordonnance devient définitive et exécutoire. En cas d'opposition, l'affaire sera appelée en audience publique pour qu'un débat contradictoire soit instauré.

- Le Référé provision

Le créancier assigne à une date fixe son débiteur devant le Président du Tribunal (d'instance, de Grande Instance ou de commerce) et demande sa condamnation à lui payer une provision.
Le caractère provisoire signifie que le Tribunal peut être saisi ultérieurement sur le fond même du litige pour qu'il soit statué à titre définitif.
L'ordonnance qui est rendue est toujours exécutoire, même en cas d'appel.


b) Assignation en paiement

C'est la procédure classique : le créancier engage un procès contre son débiteur pour obtenir sa condamnation.

Il ne s'agit plus ici d'une demande provisionnelle
>> on discute directement le fond même du litige. Dès lors ; il faudra attendre plusieurs mois pour obtenir un jugement


3. Le choix de la stratégie d’exécution

Il existe de nombreuses mesures d'exécution permettant de recouvrer, de manière forcée, les créances impayées et désormais titrées.
L'huissier de justice et l'avocat (principalement en cas de saisie immobilière) sont les premiers acteurs de l'exécution forcée.

On distingue (liste non exhaustive) :

- Les saisies mobilières (limitée généralement aux petites créances) : saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations, saisie véhicule terrestre à moteur
>> S'adresser à un huissier de justice (ou également à un avocat pour une saisie des rémunérations)

- Une mesure spécifique : la saisie immobilière (créance importante)
La saisie immobilière, lorsque le créancier bénéficie d'une inscription hypothécaire venant en rang utile, demeure l'une des meilleures voies d'exécution.
Sa récente réforme issue du décret du 27 juillet 2006 a nettement amélioré son efficacité et sa rapidité.

>> S'adresser à un avocat


En conclusion, qu'on ne s'y trompe pas, dans la comptabilité d'une entreprise, le montant annuel des récupérations de créances fait partie intégrante du résultat. Dès lors, les stratégies de recouvrement ne doivent surtout jamais être négligées et bien au contraire parfaitement maîtrisées.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

BARANIACK Elise
Avocat Associée
BOSQUE & Associés
AULNAY SOUS BOIS (BOBIGNY) (93)
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