S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Sur la preuve des heures supplémentaires ...

Sur la preuve des heures supplémentaires ...

Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

Le législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant statuer après analyse des éléments fournis par l’un et l’autre.

... les attestations produites par les collègues doivent être précises et circonstanciées…Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation Soc. 15 janvier 2014 – n°1219472


Une charge de la preuve partagée selon la loi

Au terme de l’article 3171-4 du Code du Travail, le législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant statuer après analyse des éléments fournis par l’un et l’autre.

Si les difficultés sont moindres en présence d’outils permettant le décompte précis de la durée du travail (pointeuse, planning détaillé, etc…), la tache se complique pour le juge lorsqu’aucun système n’a été mis en place dans l’entreprise.

Les aménagements jurisprudentiels

Les contentieux récurrents en la matière ont donné lieu à une jurisprudence abondante, conduisant régulièrement la Cour de Cassation a affiné sa position sur la charge de la preuve qui se trouve, sur ce type de contentieux, être la clé du problème.

Or, dans un arrêt du 25 février 2004 (Soc. 25 février 2004 – n° 01-45441), la Haute juridiction a précisé que « l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ».

Mais quels sont les éléments qui peuvent être jugés recevables par le juge ?

C’est précisément à cette question qu’a répondu la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 janvier dernier (Soc. 15 janvier 2014 – n°12-19472) considérant que les attestations émanant de collègues de travail étaient « insuffisamment probantes », contredisant ainsi plusieurs décisions antérieures (notamment Soc. 8 décembre 2010 – n°09-66138) qui avaient accueillis des témoignages et fait droit à la demande du salarié.

La Cour de Cassation apporte donc un nouvel éclairage sur cette question en mettant en exergue le caractère nécessairement précis et circonstancié des attestations versées aux débats, compliquant ainsi davantage la tâche des salariés pour obtenir gain de cause sur ce point.

Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

CUARTERO Christophe
Avocat Associé
CUARTERO-AVOCATS
POINTE A PITRE (971)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 69 70 71 72 73 74 75 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK