S'inscrire à la newsletter
Sur le libre-choix de son huissier

Sur le libre-choix de son huissier

Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011

La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.

Signification d'un acte et choix de l'huissierCour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115.


Un président de Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer contre un débiteur et ordonne le paiement d'une certaine somme. Cette injonction précise que l'ordonnance devra être signifiée par un huissier nominativement désigné.

Le créancier fait signifier l'ordonnance par un autre huissier que celui désigné.

Le débiteur fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer mais tardivement.

Le créancier juge l'opposition tardive.

Le débiteur estime quant à lui que le créancier n'ayant pas fait signifier l'ordonnance par l'huissier désigné le délai pour faire opposition n'avait pas couru.

La Cour d'appel juge l'opposition irrecevable.

La Cour de cassation confirme cette décision.


Elle rappelle tout d'abord que « la partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice. »

Elle poursuit « La décision qui désigne pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de la chose jugée ».

Peu importe donc qu'un huissier ait été désigné nommément pour signifier l'ordonnance. Le créancier peut toujours faire signifier par l'huissier de son choix.

Il faut relever que la Cour de cassation ne se prononce que sur la signification d'un acte. Il en est a priori autrement dans l'hypothèse où un tribunal désigne un huissier nommément pour procéder à un constat.

Réf.2011-09-30







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © jharela - Fotolia.com

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.