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Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage

Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 2012

La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?

Allocations chômage et suspension de la révocation d'un fonctionnaireDans une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2012, le Ministre de l'Intérieur a répondu par l'affirmative en précisant toutefois que cette décision de suspension ne saurait avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.

En effet, en cas d'annulation par le Juge du fond, ce dernier peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et dès lors moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à la date ultérieure qu'il détermine.

(Voir dans ce sens, Conseil d'Etat, 11 mai 2004 : Requête n° 255886)

Réponse Ministérielle n° 573 JOAN 11 Septembre 2012.


Cet article n'engage que son auteur.

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