Traitements inhumains et dégradants: arrêt de la CEDH
Publié le :
22/09/2010
22
septembre
sept.
09
2010
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains.
Portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’hommeLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, le 2 septembre 2010, sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains.
Dans cette affaire, les requérants ont quitté leur pays d’origine, la Biélorussie, en raison de persécutions par l’autorité étatique à la suite des actions de Monsieur Y.P en opposition au pouvoir politique. Un arrêté de reconduite à la frontière a été prononcé à leur encontre et leur demande d’asile a été rejetée par l’Etat français.
La Cour a tenu compte des rapports effectués sur les agissements de cet Etat en répression aux opposants politiques et a considéré que dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de reconduite des requérants vers la Biélorussie, il y aurait une violation de l’article 3 Convention EDH.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Sanction du défaut d’information du patient: revirement jurisprudentiel
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défaut d’information du patient au nom du respect de la dignité de la personne humain... -
Traitements inhumains et dégradants: arrêt de la CEDH
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLa Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdict...
-
L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'espèce, le non-respect des dispositions relatives à l’information des élus a cond... -
Absentéisme scolaire: adoption du texte suspendant les allocations
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Particuliers / Famille / Enfants
La proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 septembre 2010.Suppression des alloca... -
L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise
Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation générale de sécurité et cette sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute... -
Paiement et preuve
Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, témoignages … sans qu’il soit nécessaire de produire un écrit du créancier.La pre...
-
Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti
Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010Particuliers / Patrimoine / AssurancesPublié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de so...