Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le :
29/12/2014
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2014
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la part de la Cour de Justice de l’Union Européenne par un arrêt Winner Wetten en date du 8 septembre 2010.Par un avis motivé en date du 27 septembre 2012, la Commission Européenne, saisie par deux organisations de Sapeurs-Pompiers professionnels, avait considéré plusieurs dispositions du décret du 31 décembre 2001, relatives aux durées journalières et aux plafonds horaires annuels incompatibles sur plusieurs points avec les objectifs de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
Par un décret en date du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des Sapeurs-Pompiers professionnels, l’Etat Français a entendu se conformer à l’avis ainsi rendu par la Commission Européenne, mais ce décret a été déféré devant le Conseil d’Etat par la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers professionnels.
Par un arrêt en date du 3 novembre 2014, tous les moyens avancés par la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers professionnels ont été rejetés, à l’exception de celui tiré de l’illégalité de l’article 2 dudit décret qui prévoyait :
« Il est mis fin à la majoration du temps d’équivalence pour les Sapeurs-Pompiers professionnels logés, prévue par l’article 5 du décret du 31 décembre 2001, dont les dispositions sont abrogées au plus tard le 1er juillet 2016 ».
Ce n’était évidemment pas le principe de l’abrogation qui était contesté par la Fédération Autonome des Sapeurs-Pompiers, mais la décision d’en reporter la date d’effet au 1er juillet 2016, maintenant ainsi en vigueur en France une disposition jugée pourtant incompatible avec le droit de l’Union, pendant deux ans et demi.
Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, a reçu une réponse de la part de la Cour de Justice de l’Union Européenne par un arrêt Winner Wetten en date du 8 septembre 2010 (ASS. C-409/06, AJDA 2010, page 2305).
Ainsi, la Cour n’exclut pas complètement toute possibilité de maintenir temporairement un droit national contraire au droit de l’Union, à condition que ce maintien résulte de motifs impérieux de sécurité juridique ou d’ordre public, et autorisé par la Cour elle-même.
Dans le cas présent, le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public, Gilles PELLISSIER, a considéré que les arguments et les raisons avancés par le Ministre pour justifier le délai d’abrogation, dont on rappellera qu’il était de deux ans et demi, étaient particulièrement faibles.
Le Ministre faisait valoir que la suppression de la possibilité d’imposer des gardes supplémentaires aux Sapeurs-Pompiers professionnels logés, conduirait tous les services départementaux d’incendie et de secours à se poser légitimement la question de conserver certains logements, et donc un certain patrimoine immobilier.
Le Conseil d’Etat a considéré que ces circonstances ne caractérisaient nullement un motif impérieux susceptible de justifier pendant deux ans et demi le maintien des dispositions contraires aux droits de l’Union Européenne, et a surtout considéré qu’ « une période transitoire ne pouvait légalement avoir pour effet de repousser la transposition de la directive au-delà du délai de transposition prévu par son article 17, lequel a d’ailleurs pour objet de garantir une telle période transitoire ».
La possibilité offerte au pouvoir réglementaire de prendre des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur du droit de l’union s’en trouve singulièrement limitée dans le temps.
Le Conseil d’Etat ne fait cependant pas toujours preuve de la même rigueur : il s’octroie ainsi le pouvoir de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse (ASS. 12/05/2004 Assoc. AC !, n° 255886, et plus récemment, CE, 23 juillet 2014, Société Octopharma France, n°349717 ) pour maintenir en vigueur un acte contraire au droit de l’Union.
L’application uniforme du droit de l’Union européenne ne se fera qu’au prix d’une évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat…
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © DreanA - Fotolia.com
Auteur
GESLAIN Anne
Avocate Associée
DU PARC - CURTIL et Associés
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