Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
Publié le :
12/08/2015
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2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail.
L'article L8222-2 du code du travail prévoit que le donneur d'ordre qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement responsable avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé « au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ».
La société requérante, ainsi qu'une société intervenante, faisaient valoir que ces dispositions méconnaissent les principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines. Il était également soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété, le principe d'égalité devant la justice et la garantie des droits. Avait été relevé d'office le grief tiré d'une atteinte au principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans sa décision du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution, sous une réserve concernant les griefs sur le principe d'égalité devant la justice et de la méconnaissance de la garantie des droits:
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés du principe d'égalité devant la justice et de la méconnaissance de la garantie des droits sous la réserve que le donneur d'ordre puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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