Uber est un prestataire de services de transports
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports.
Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber repose sur la sélection de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule auxquels cette société fournit une application sans laquelle, d’une part, ces chauffeurs ne seraient pas amenés à fournir des services de transport et, d’autre part, les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain n’auraient pas recours aux services desdits chauffeurs.
De surcroît, Uber exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation de tels chauffeurs.
Ce service d’intermédiation doit donc être considéré comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport et, partant, comme répondant à la qualification non pas de « service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».
La CJUE juge donc qu'Uber est un prestataire de services de transport.
Cette décision clarifie ainsi les règles auxquelles sont assujettis Uber et ses homologues (VTC) en Europe.
Il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services dans le respect des règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Pour aller plus loin :
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © pixarno - Fotolia.com
Historique
-
RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
Publié le : 03/01/2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à...
-
Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
Publié le : 02/01/2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle...
-
L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
Publié le : 02/01/2018Entreprises / Finances / FiscalitéL’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la C...
-
Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Publié le : 22/12/2017Entreprises / Vie de l'entrepriseL’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 20...
-
Uber est un prestataire de services de transports
Publié le : 20/12/2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs no...