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Uber est un prestataire de services de transports

Uber est un prestataire de services de transports

Publié le : 20/12/2017 20 décembre Déc. 2017
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire 
La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports.

Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber repose sur la sélection de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule auxquels cette société fournit une application sans laquelle, d’une part, ces chauffeurs ne seraient pas amenés à fournir des services de transport et, d’autre part, les personnes désireuses d’effectuer un déplacement urbain n’auraient pas recours aux services desdits chauffeurs.

De surcroît, Uber exerce une influence décisive sur les conditions de la prestation de tels chauffeurs.

Ce service d’intermédiation doit donc être considéré comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport et, partant, comme répondant à la qualification non pas de « service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».

La CJUE juge donc qu'Uber est un prestataire de services de transport.

Cette décision clarifie ainsi les règles auxquelles sont assujettis Uber et ses homologues (VTC) en Europe.

Il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services dans le respect des règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

Pour aller plus loin :



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © pixarno - Fotolia.com 

 
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