Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le :
02/11/2012
02
novembre
nov.
11
2012
Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.
Marché de travaux à bon de commandeC'est ainsi qu'il a décidé que sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du Code des Marchés Publics, qui énonce : "les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs".
C'est ainsi que le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir, sans contrevenir à cette disposition, dans le cadre d'un marché de travaux à bon de commande, que soit considéré comme définitif le paiement de l'ensemble d'une commande.
Il en résulte que l'entreprise est dans l'impossibilité de contester le règlement du bon une fois celui-ci effectué.
Le contractant de l'administration doit donc veiller à exiger au préalable le paiement de l'ensemble des prestations auxquelles il prétend avoir droit afin d'éviter que lui soit opposé le principe d'unicité du décompte.
Les factures au titre de travaux non prévus par le marché, pour lequel aucune facture n'aurait été transmise à l'acheteur public avant le paiement des prestations initialement commandées seraient rejetées.
CE 3 octobre 2012 : n° 348476.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Collectivités territoriales: tendances représentées au sein du conseil municipal
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent disposer d'un représentant dans les commissions municipales permanentes.Les tendances représe... -
Brevets: Service de traduction de l'Office européen des brevets
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL'Office européen des brevets (OEB) vient d'ajouter sept nouvelles langues à son service de traduction de brevets Patent Translate.Service de traduction pour...
-
Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter de quatre mois la verbalisatio... -
Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignements donnés...
-
Non rétroactivité de la loi sur les servitudes d'utilité publique sur site pollué
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de Cassation vient de préciser, qu'en l'absence de disposition transitoire, l'indemnisation de ces préjudices n'est possible que lorsque les servitud... -
Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'ob...