Voisin et DTU
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21-25.098) nous donne l’occasion de revenir sur l’application des DTU dans le cadre du droit de la construction.En l’espèce, après subi des infiltrations dans l'un de ses bâtiments, une SCI a fait constater par huissier la présence dans le tréfonds de sa parcelle d'un tuyau cassé d'évacuation des eaux usées émanant d'une fosse septique implantée sur la parcelle du voisin.
La SCI a alors assigné ce dernier afin qu’il procède à l'enlèvement de sa fosse septique et à son déplacement à plus de 3 mètres de distance de la limite séparative des fonds conformément à la norme NF DTU 64.1 relative à la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement non collectifs.
En effet, d’après ce document une telle installation doit se faire à 3 mètres de toute limite séparative de voisinage ou à plus de 5 mètres de tout ouvrage fondé, ou encore à plus de 35 mètres d'un captage d'eau.
Dès lors, un tiers, en l’espèce un voisin, peut-il exiger le respect d’un DTU ?
Tant les juges du fond, que la Cour de cassation y répondirent par la négative au motif que le respect de la norme ne peut pas être exigé d'un tiers :« Ayant relevé que la référence à une interdiction de construction d'une installation d'assainissement non collectif à moins de trois mètres de la limite de propriété est issue de la norme NF DTU 64.1, qui, d'application volontaire, contient seulement des règles de bonnes pratiques, la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition n'imposait [au voisin] de déplacer sa fosse septique à plus de trois mètres de la limite de sa propriété ».
Cette solution s’ajoute à celle selon laquelle, les DTU sont seulement des normes, à ne pas confondre avec les règles de l'art. Qui, de ce fait, le non-respect de ces normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat, en l'absence de désordre, ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277, publié au Bulletin).
A contrario toutefois, on notera toutefois qu'en application d'une jurisprudence constante, le respect des DTU n'exonère pas pour autant les constructeurs de leur responsabilité décennale.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Karen VIEIRA
Docteur en droit
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