Une convocation à un entretien par Chronopost est valable

Une convocation à un entretien par Chronopost est valable

Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011

Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost" alors que l'entreprise aurait du utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception.

Validité de la convocation à un entretien préalable de licenciement par chronopost

© Beboy - Fotolia.com


Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost" alors que l'entreprise aurait du utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article L1232-2 du code du travail. Il sollicitait en conséquence une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Dans un arrêt du 8 février 2011, N°09-40027, la chambre sociale de la Cour de cassation ne partage pas l'opinion du demandeur. Elle juge en effet que "le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation ; que la cour d'appel a exactement retenu que l'envoi de cette convocation par le système de transport rapide de courrier dit “Chronopost”, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement".

Autrement dit, en dépit des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail qui prévoient l'envoi de la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour valide l'emploi du "Chronopost".

Il s'agit là d'une décision de bon sens dès lors que le chronopost permet lui aussi de prouver la bonne réception de la lettre par le destinataire. En somme, le chronopost est ici considéré comme une lettre recommandée rapide.

L'essentiel est bien de pouvoir s'assurer que le destinataire a reçu le courrier et de connaître la date de cette réception.



Note: L'arrêt cité se prononce aussi sur un problème plus classique relatif au temps partiel.



L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
    Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
    Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du tr...
  • Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
    Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
    Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du...
  • Médecin du travail et médecin traitant
    Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Médecin du travail et médecin traitant
    Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé e...
  • La charge de l'erreur du juge
    Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, a...
  • Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
    Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
    L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisati...
  • Initiative citoyenne: adoption du règlement
    Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Initiative citoyenne: adoption du règlement
    Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et...
  • Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
    Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
    Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost"...
<< < ... 540 541 542 543 544 545 546 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK