Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012

Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.

Les taxe de 35€ par instance et de 150€ pour la procédure en appel sont conformes à la ConstitutionLe Conseil Constitutionnel a rendu le 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instituant, l’une une taxe de 150 € due par les parties pour chaque procédure d’appel aux fins d’indemnisation des anciens avoués, l’autre une taxe de 35 € par instance.
Par cette taxe de 35 euros, le législateur a entendu établir une solidarité financière entre les justiciables pour assurer le financement de la réforme de la garde à vue et notamment de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, les justiciables doivent, depuis le 1er octobre 2012, s'acquitter d'une taxe de 35€ pour engager des actions en justice en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale.

Les taxes étaient attaquées au motif qu’elles violaient les droits de la défense en rendant plus difficile l’accès à la justice, et qu’elles rompaient le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Les Sages répondent que le législateur a poursuivi un but d’intérêt général qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense, eu égard à son montant et aux conditions dans lesquelles elle est due.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel relève qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits et en a exonéré les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Il n’y a donc pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Par conséquent, le Conseil Constitutionnel décide que "l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont conformes à la Constitution."


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Irena Misevic - Fotolia.com

Historique

<< < ... 506 507 508 509 510 511 512 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK