S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet 

Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet.

Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multiplication des ventes via internet et par conséquent de l’augmentation de ce contentieux. 

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a encadré ces pratiques en assimilant professionnel et particulier dans certaines pratiques du e-commerce sous le terme plus général de « personne ».

En effet, l’article 14 de la loi précitée définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et services ».

Ainsi, le particulier se voit dans l’obligation d’identifier l’objet de la vente et d’énoncer un prix. L’arrêt commenté montre l’application rigoureuse de cette loi.

Statuant tant sur la forme que sur le fond, la Cour de cassation a ainsi condamné le vendeur d’un  vélo d’occasion n’ayant ni fait mention du caractère générique de la marque du cadran du vélo ni fait mention « de spécification de nature à exclure que le cadre du vélo ait été un produit de la marque » en question.

Cet arrêt conduit ainsi les particuliers vendeurs à plus de prudence sur internet, tout en permettant de renforcer la confiance des acheteurs. 

Cette décision emprunte de réalisme tend à pérenniser et à augmenter les ventes C to C (Customer to Customer), vente indispensable tant d’un point de vue économique (moyen de lutte contre la crise financière) que d’un point de vue écologique (recyclage et achat d’occasion). 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

DROUINEAU 1927
Cabinet
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK