Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
Publié le :
23/04/2010
23
avril
avr.
04
2010
Poursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes, le Conseil d'Etat vient d’apporter une nouvelle précision d’importance.
Modalités de vente par une commune d’une parcelle dépendante de son domaine privé
L’on s’en souvient, dans l’arrêt Commune de MER (Conseil d'Etat 25 novembre 2009, n°310208), le Conseil d'Etat a rappelé que la faculté pour une commune de vendre à un prix inférieur à l’évaluation du service des domaines lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
En d’autres termes, dans cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé le principe selon lequel la commune ne peut pas s’éloigner de l’évaluation domaniale sauf pour elle à démontrer qu’il existe des contreparties suffisantes et que le prix de la cession est justifié par des motifs d’intérêt général.
Dans la continuité de ce travail portant sur les conditions de vente des parcelles dépendantes du domaine privé par les communes, le Conseil d'Etat a rendu une décision le 27 janvier 2010 n°313 247 Commune de MAYAZES BASSES commentée dans la revue de droit administratif d’avril 2010 page 33.
Dans cette décision, le Conseil d'Etat estime qu’une commune n’est jamais obligée de vendre au mieux-offrant mais peut préférer vendre au locataire en place d’un bâtiment dépendant du domaine privé.
C’est une décision extrêmement intéressante en ce qu’elle vient rappeler que les décisions de vente d’un bien dépendant du domaine privé ne sont absolument pas le décalque d’un marché public.
Autrement dit, l’on ne peut trouver jamais dans les ventes effectuées par les communes, la notion d’obligation de vendre à celui qui offre le prix le plus élevé.
La commune, et cela est cohérent par rapport à son autonomie de gestion, conserve toujours la faculté de vendre à qui elle veut.
Mais le Conseil d'Etat rappelle fort utilement une condition qui est relative à l’évaluation domaniale.
Il rappelle qu’en fixant un prix de vente supérieur à l’appréciation portée par le service des domaines, le Conseil Municipal se donne toute liberté d’action.
A l’inverse, si le Conseil Municipal décide de vendre à un prix inférieur, l’on retombe dans les conditions rappelées par la décision Commune de MER n°310 208.
Il lui appartiendra alors de définir les contreparties suffisantes et de les identifier de même qu’il aura un travail d’identification et de justification des motifs d’intérêt général.
L’on ne peut qu’inviter les Conseils Municipaux à s’attacher les services du Conseil spécialisés en la matière avocat évidemment mais également, dans une réflexion sur la valorisation de son domaine privé, de s’interroger sur la nécessité absolue de vendre.
Il n’est pas toujours obligatoire de vendre et l’on peut imaginer des modalités de valorisation des parcelles dépendantes du domaine privé comme des parcelles dépendantes du domaine public sans pour autant défaire la collectivité de sa propriété.
La décision Commune de MAYAZES BASSES apporte une contribution forte intéressante aux modalités de vente par une commune d’une parcelle dépendante de son domaine privé.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Daiga
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Le portage salarial
Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects administratifs en recourant à une société de portage salarial.Portage salarial: avantag...
-
Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Poursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes, le Conseil d'Etat vient d’apporter une nouvelle précision d’importance.Modalité...
-
Eruption du volcan en Islande: le droit des passagers aériens en Europe
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les compagnies vont pouvoir démontrer la force majeure, c'est à dire les circonstances exceptionnelles qui ne pouvaient pas être évitées même si toutes les m... -
Mise en ligne du portail de l'information publique environnementale
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Créé sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, le portail de l'information publique environnementale du ministère de l'Ecologie vient d'être mis en li... -
Le pouvoir de sanction de la commission des structures agricoles
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Au moment de la conclusion d’un bail rural, le fermier doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu’il exploite déjà et mentions... -
Permis de conduire: le nouvel examen fait son entrée
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / DistributionL'inspecteur n'est plus là simplement pour sanctionner, il doit désormais relever les points positifs de la conduite du candidat et lui donner "un bilan de c...
-
La pause dans le cadre du temps de travail
Publié le : 21/04/2010 21 avril avr. 04 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Vous avez le droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail quotidien. Il s'agit d'un minimum qui peut être allongé lorsque la convention co...