Vente forcée de parts sociales de SCI

Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?

Vente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?

La réponse est affirmative sous réserve que le cahier des charges soit très soigneusement rédigé et préalablement aux enchères sous l’œil vigilant du juge, notifié aux organes de gestion et aux créanciers nantis.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD Gilles-Antoine
Avocat Associé
SILLARD CORDIER & Associés
VERSAILLES (78)
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