Vente sur internet
Publié le :
01/01/2006
01
janvier
janv.
01
2006
Par sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiques, en matière de vente sur internet de leurs produits.
Concurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques et parapharmaceutiques, en matière de vente sur internet de leurs produits, afin d’accroître la concurrence au sein de ce nouveau canal de distribution.
Lors d’une précédente décision, en date du 28 juin 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto saisi pour examiner la légalité des conditions de vente sur internet dans les systèmes de distribution sélective, au regard de la concurrence; à cet égard rappelons que cette intervention est justifiée par le fait que la distribution sélective porte atteinte en elle-même à la concurrence en ce qu’elle conduit à évincer les candidats qui ne satisfont pas aux conditions de sélection posées pour intégrer le réseau : un contrôle de ces conditions de sélection s’avère donc nécessaire.
Avait ainsi été introduit une procédure dite "d’engagement", par laquelle l’autorité nationale de la concurrence invitait les promoteurs de réseaux de distribution sélective à :
- Insérer dans leur contrat des dispositions concernant le vente de leurs produits sur internet lorsque ceux-ci n’en contenaient pas, car cela revenait à interdire de manière injustifiée la vente sur internet,
- Ou à adapter les conditions de la sélection à la vente sur internet, étant trop contraignantes en l’état actuel, et dissuadant les distributeurs de se lancer dans ce type de vente.
C’est ainsi qu’une dizaine de fabricants de produits cosmétiques ont effectivement modifié les stipulations de leurs contrats de distribution sélective relativement à la vente sur internet, posant des conditions destinées à concilier les exigences liées à la qualité et à la notoriété des produits et l’accès des distributeurs à ce nouveau canal de distribution.
Par la décision 07-D-07 le Conseil de la Concurrence valide et impose le respect des engagements pris par ces fabricants, allant dans le sens:
- D’un assouplissement des exigences relatives à la qualité du site, notamment est substituée l’exigence d’une page dédiée à la marque à celle d’un site dédié,
- D’un allègement des exigences relatives à la traduction du site et à la délivrance de prestations de conseil en différentes langues,
- D’une redéfinition des conditions de fonctionnement des "hotline" (plage horaire et délais de réponse),
- D’une élévation des seuils fixés pour les quantités susceptibles d’être achetées par internet.
- Suppression de l’interdiction d’utiliser la dénomination sociale ou la marque comme mot clef dans les moteurs de recherche "naturels".
Ces engagements ont vocation à favoriser le développement de la vente de produits parapharmaceutiques sur internet et à accroître la concurrence entre les marques et entre les distributeurs agréés. Ceci profitera incidemment au consommateur, en ce qu’il sera plus à même de comparer les prix et les avantages offerts par chacun.
Référence:
- Conseil de la Concurrence, décision 07-D-07 du 8.03.2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Vente sur internet
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de produits cosmétiques...
-
Divorce
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesDivorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce.Description de l'ouvrageTitre / Auteur(s):Divo...
-
La nomination du gérant dans une Société Civile
Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nommée soit pa...
-
Le droit, le maire, et la morale
Publié le : 25/10/2005 25 octobre oct. 10 2005Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluIl était une fois un maire à la tête d’une commune au nom évocateur… Les habitants de Houilles voyaient en effet d’un fort mauvais œil l’installation prochai...
-
Evaluation environnementale et aménagement du territoire
Publié le : 01/09/2005 01 septembre sept. 09 2005Collectivités / Environnement / EnvironnementLe principe d'intégrationLes débats préalables à l’adoption de la chartre constitutionnelle de l’environnement ont donné lieu à d’âpres débats relatifs au pr...