Ventes d'immeubles à construire

Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007

La réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.

Réception des travaux et livraison de l'ouvrageLa réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont deux notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties. Pourtant, en matière de vente d'immeuble à construire, il n'est pas rare de relever une confusion certaine entre ces deux actes.

Il convient alors de revenir sur les différences essentielles entre ces deux actes, notamment en matière de responsabilité et de garantie des intervenants à l'opération de construction.

• La réception des travaux concerne uniquement le maître de l'ouvrage (promoteur vendeur) lié par un contrat de louage d’ouvrage avec un ou plusieurs entrepreneurs. La réception se manifeste le plus souvent par un accord de volonté prenant la forme d'un procès-verbal de réception mentionnant que l'ouvrage est déclaré accepté par le maître de l'ouvrage avec ou sans réserves.

La réception est le point de départ des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement (1 an) couvrant les vices cachés de l'ouvrage, cette dernière prenant également en compte les réserves stipulées dans le procès-verbal de réception.

Aussi, les désordres apparents qui n'ont donné lieu à aucune réserve sont considérés comme acceptés par la maître de l'ouvrage et ne peuvent aboutir à une quelconque responsabilité du ou des entrepreneurs.

• La livraison, quant à elle, ne concerne que les relations existantes entre le maître de l'ouvrage (promoteur vendeur) et l'acquéreur au regard du contrat de vente d'immeuble a construire qui les lie. Elle a lieu le plus souvent postérieurement à la réception.

Cette livraison se matérialise par la remise des clés à l'accédant à la propriété et vaut prise de possession. Elle fait généralement l'objet d'un acte écrit dénommé procès-verbal de livraison.
Cette prise de possession a une importance capitale pour le promoteur vendeur puisqu'elle le décharge, après un délai d'un mois à compter de celle-ci, de la garantie des vices apparents qu'il doit à l'acquéreur.

En effet, le vendeur, à l'égard de l'acquéreur, est tenu, en matière de vices cachés, des mêmes garanties décennale et biennale qui lui sont dues par le ou les entrepreneurs. Par contre, le vendeur n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement.

Il n'est cependant pas pour autant libéré des vices apparents qui n'auraient pas été constatés sous forme de réserves dans le procès-verbal de livraison puisque ces réserves peuvent être émises (notifiées par simple courrier au vendeur) jusqu'à 1 mois après la prise de possession de l'ouvrage par l'acquéreur.

Concrètement, pour les vices apparents, l’acquéreur bénéficie donc d’une garantie plus étendue contre le maître de l’ouvrage que lui-même envers le ou les entrepreneurs, ce qui n’est pas forcement illogique si l’on considère que, dans la plupart des cas, l'acquéreur n'est pas un professionnel de la construction.

Pour conclure, on précisera que les garanties que doit le vendeur à l’acquéreur sont indépendantes de celles que doivent le ou les entrepreneurs à ce même vendeur, une garantie de même nature (par exemple décennale) pouvant être applicable entre vendeur et acquéreur mais inapplicable entre vendeur et entrepreneur en raison par exemple de la connaissance du désordre lors de la réception.


Article rédigé par la SELARL LEGITHEM.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La Commission Européenne présente de nouvelles mesures antiterroristes
    Publié le : 03/07/2007 03 juillet juil. 07 2007
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    L'espace aérien mieux protégéDe nouvelles mesures antiterroristeLe commissaire européen à la Justice, Franco Frattini, a annoncé mardi que de nouvelles mesur...
  • Réforme du traitement pénal des mineurs
    Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et abaissant la majorité pénale de 18 à 16 ans p...
  • La réforme univeristaire remaniée sous la pression
    Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Après un mois de pourparlers avec les syndicats d'étudiants et d'enseignants, Valérie Pécresse présentera mercredi en conseil des ministres son projet de loi...
  • Droits de visite et d'hébergement
    Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007
    Particuliers / Famille / Enfants
    Lorsque les parents n’arrivent pas à s’accorder ou simplement lorsqu’ils souhaitent régler à l’amiable leurs litiges éventuels, ils ont recours au Juge aux A...
  • Ventes d'immeubles à construire
    Publié le : 03/05/2007 03 mai mai 05 2007
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    La réception des travaux et la livraison de l'ouvrage sont 2 notions autonomes n'impliquant ni les mêmes personnes, ni les mêmes garanties.Réception des trav...
  • La pratique de l'arbitrage commercial
    Publié le : 13/04/2007 13 avril avr. 04 2007
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    C’est avec succès, que s’est déroulée le 13 avril 2007 la première édition des Entretiens de la Bastide à la Bastide Saint-Antoine de GRASSE, consacrés à la...
  • Le cautionnement disproportionné
    Publié le : 15/03/2007 15 mars mars 03 2007
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    A l’épreuve de la jurisprudenceDans une décision du 6 janvier 2007 (n°156), la Cour de cassation donne une application sévère de la jurisprudence qui permet,...
<< < ... 768 769 770 771 772 773 774 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK