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Vers une réforme de la PAC

Publié le : 20/11/2007 20 novembre nov. 2007
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté mardi différentes propositions afin de réformer la politique agricole commune. Parmi elles : la suppression des quotas laitiers, l’abolition de la mise en jachère ou encore la réduction des subventions les plus élevées.

Un « bilan de santé de la PAC »
Plusieurs mesures visant à réformer la politique agricole commune (PAC) ont été proposées ce mardi lors de la réunion hebdomadaire du collège de la Commission européenne. Il s’agit d’un véritable « bilan de santé de la PAC » dont l’objectif est de pousser plus loin la réforme historique qu'elle avait subie en 2003. Cette dernière avait mis un terme au lien systématique existant entre le niveau des aides versées aux agriculteurs européens et les quantités produites : Bruxelles souhaitait ainsi lutter contre la surproduction. Les propositions qui ont été adoptées aujourd’hui vont donner le coup d'envoi d'une consultation qui durera six mois entre les Etats membres de l’Union européenne. S’ensuivront des propositions législatives au printemps prochain et des décisions prévues pour fin 2008.

Les propositions principales
La commissaire à l'agriculture Mariann Fischer Boel veut développer le « découplage » initié en 2003, c’est-à-dire dissocier le montant des aides des volumes produits. Elle compte imposer cette nouvelle règle aux « pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles » et réviser le mode de calcul des aides forfaitaires désormais versées aux exploitants lorsqu'elles ne sont plus liées aux quantités produites. Les quotas laitiers, quant à eux, seront levés progressivement d'ici leur disparition, prévue pour 2015. Ce secteur souffre d'une offre insuffisante par rapport à la demande, ce qui engendre une augmentation des prix du beurre, du fromage ou du yaourt. Concernant la mise en jachère, la Commission souhaite l’abolir en raison de la forte croissance de la demande agricole mondiale et de la flambée des prix. Enfin, elle compte réduire les aides individuelles les plus élevées versées aux grosses exploitations lorsqu'elles dépassent « par exemple 100.000 euros » par an. Cet article n'engage que son auteur.
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