Vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
Publié le :
10/06/2011
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Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif.Le vice de forme d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable peut être régularisé par un arrêté modificatif ?
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaration préalable au moyen d'un arrêté modificatif.
Dans un considérant de principe, la Haute Juridiction énonce :
"Lorsqu'un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soit respecté les formes ou formalités, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par un arrêté modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises".
Il semble que le Conseil d'Etat ait voulu appliquer aux décisions de non-opposition à déclaration préalable, la jurisprudence relative aux permis de construire.
Cependant, il semble que la régularisation des décisions de non-opposition à déclaration préalable soit réservée au seul vice de forme.
Conseil d'Etat 6 mai 2011 : n° 336919 : Ministère de l'Ecologie.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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