Avantages fiscaux entreprise

Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) qui instaure un régime d’exonération et d’allègement d’impôts au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023 en zone de revitalisation rurale (ZRR).  
Les ZRR constituent un mécanisme légal fondé sur des mesures fiscales et sociales spécifiques, visant à promouvoir le développement des régions rurales en favorisant particulièrement les entreprises créatrices d'emplois dans des territoires caractérisés par une faible densité de population et des difficultés démographiques et économiques.

Mais quels sont les avantages de s’implanter en ZRR ? 

1. Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'exonérations fiscales, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices. Pendant les cinq premières années, l'entreprise peut être exonérée à 100% de cet impôt, puis l'exonération diminue progressivement les années suivantes.

2. Les entreprises implantées en ZRR peuvent également bénéficier d'exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche des premiers salariés. Cette exonération est dégressive en fonction de la rémunération des salariés.

3. Les entreprises exerçant des activités d'hôtellerie, de meublés touristiques ou de chambres d'hôtes peuvent être exonérées de la taxe foncière, sous certaines conditions. Ces exonérations sont accordées par les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales.

4. il existe aussi une possibilité d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, sur délibération de la collectivité territoriale, les entreprises implantées en ZRR peuvent être exonérées de ces cotisations pendant une durée maximale de cinq ans. 

Quelles sont les conditions d’activité ?

1. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de cette mesure d’allègement..

2. Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération que si elles ont été créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023. La date de création ou de reprise s’entend de la date de leur début d’activité.

3. La loi prévoit que seules les entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du régime de faveur. Cela signifie par exemple, que l’entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif doit être imposée selon le régime réel normal ou le régime réel simplifié, de plein droit ou sur option. La micro entreprise ne peut donc pas en bénéficier.

4. Pour être éligible au régime d’allègement, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ou une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 32 du CGI.

5. Le dispositif s’applique exclusivement dans les ZRR définies à l’article 1465 du CGI.

6. Pour les activités non sédentaires ( activités réalisées hors du domaine du siège social) , la localisation en zone est avérée lorsque ces professionnels y ont installé leur cabinet, leur bureau d’étude ou de conseil, le local où est réalisée la partie administrative de l’activité et réalisent au plus 25% de leur chiffre d’affaires en dehors des ZRR.

7. L’entreprise doit employer moins de 11 salariés.

8. Lorsque l’entreprise créée ou reprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d’autres sociétés.

Perspectives pour 2024 : « France Ruralités Revitalisation » 

Le projet de loi de finances pour 2024 propose de proroger le classement actuel des ZRR jusqu'au 30 juin 2024, puis d'introduire un nouveau zonage intitulé « France Ruralités Revitalisation » (ZFRR) à partir du 1er juillet 2024. 

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale propre seraient classées en ZFRR si elles remplissent les conditions suivantes : 

- Densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains. 
- Revenu disponible par unité de consommation médian inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain. 

Les communes métropolitaines situées dans un département où la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et où la population a diminué de plus de 4 % sur la période 1999-2019 seraient également classées en ZFRR. 

Des ensembles de communes appartenant à un même bassin de vie pourraient être classés en ZFRR sur proposition du préfet de région s'ils remplissent des conditions équivalentes de densité de population et de revenu disponible. 

Une version renforcée de ce classement, appelée France Ruralités Revitalisation « plus » (ZFRR « plus »), serait créée pour les 25 % de communes appartenant au premier classement et connaissant les difficultés les plus importantes en termes de revenu, de population et d'emploi depuis au moins dix ans. 

Pour déterminer si la commune où vous souhaitez vous implanter est en ZRR, consultez ce site.


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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