Vigilance pour les Assemblées Générales de copropriété en 2008
Publié le :
11/03/2008
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mars
03
2008
Cette réforme est intervenue sur l’impulsion de la commission Européenne.
La principale modification concerne les délais de convocation initialement fixés à 15 jours et portés à 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
Les syndics devront donc être particulièrement vigilants cette année 2008 pour chacune des assemblées générales qu’ils convoqueront.
Une faveur leur est tout de même faite puisque la notification par télécopie au dernier numéro notifié au syndic est valable, le délai courant à compter du lendemain du jour de la réception, les moyens modernes de communication sont donc reconnus comme valant preuve.
Il convient de noter aussi que l’élection de domicile théoriquement obligatoire pour les copropriétaires résidents hors métropole dans les DOM TOM est supprimé.
Cette réforme est devenue applicable à compter du 1er avril 2007.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DELRAN Camille
Avocat Associé
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
NIMES (30)
Historique
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