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Rupture du CDD

La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
Particuliers / Emploi / Contrat de travail 

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont la durée est fixée à l'avance. Il offre une grande flexibilité aux entreprises, mais aussi aux salariés. Une période d’essai est souvent associée au CDD, cette période permet à chaque partie d’évaluer la pertinence de la collaboration, et si celle-ci convient à l’employeur et au salarié. Elle permet de vérifier si les compétences, l'intégration et les attentes de part et d'autre correspondent.

La période d’essai CDD / CDI 

La période d’essai d’un CDD est limitée et calculée en fonction de la durée totale du contrat. Elle ne peut être prolongée. La durée de la période d'essai pour un contrat de travail est variable. 

Ainsi, pour un CDD de 6 mois ou moins, la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine travaillée, avec un maximum de 2 semaines. Par exemple, pour un CDD de 4 semaines, la période d'essai sera de 4 jours. 

A titre d’exemple, la convention collective nationale des fleuristes fixe, pour un CDD de 6 mois, la période d’essai à 2 semaines. La durée de la période d'essai peut être différente si votre convention collective prévoit des dispositions spécifiques.

Si la période d'essai se termine sans qu'aucune des parties ne prononce la rupture, le contrat de travail se poursuit jusqu'à son terme.

Pour un CDD de plus de 6 mois, la période d'essai ne peut excéder 1 mois.

Concernant la période d'essai en CDI ( contrat à durée indéterminée) , la durée de la période d'essai est fixée par la convention collective applicable ou, à défaut, par l'accord des parties, dans la limite de deux mois pour les employés et d'un mois pour les ouvriers. 
Si un CDD précède le CDI et que le salarié occupe le même poste, la durée du CDD est déduite de la période d'essai du CDI.

Tout comme pour le CDD, il est impossible de renouveler une période d'essai en CDI.
Attention, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une durée de période d'essai plus courte, mais jamais plus longue que les limites légales.
 

La rupture du contrat pendant la période d’essai 

L'employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat pendant la période d'essai en respectant un certain délai de prévenance, généralement de 24 heures mais qui peut être plus long. 

Le salarié bénéficie d’une grande liberté pour rompre son CDD pendant la période d’essai. Il n’est pas tenu de justifier sa décision. Le salarié doit respecter un délai de prévenance avant de quitter son emploi, ainsi, s’il est resté moins de 8 jours au sein de l’entreprise, le délai de prévenance est de 24 heures, s’il est resté plus de 8 jours, le délai de prévenance est de 48 heures. Une simple notification écrite suffit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. 

Décompte du délai de prévenance

La loi ne précise pas clairement le début du décompte du délai de prévenance. Toutefois, la Cour de cassation a statué que le délai commence soit à la date d’envoi de la lettre recommandée, soit à la remise en main propre.
 
  • Arrêt Cour de cassation du 26 septembre 2006 : Le délai de prévenance débute à la date d’envoi de la lettre, même si reçue après la période d’essai.
  • Arrêt Cour de cassation du 18 décembre 2007 : Si la rupture est annoncée oralement puis confirmée par écrit, le délai commence à l’annonce orale.
  • Arrêt Cour de cassation du 24 avril 2013 : Le délai de prévenance de 15 jours débute le jour de l’envoi de la lettre recommandée.

Les conséquences de la rupture de la période d’essai sans respecter le délai de prévenance

En application de l’article L. 1221-25 du Code du travail, lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté par l’employeur, son inexécution ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice (sauf s'il a commis une faute grave). Cette indemnité correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

Si le délai de prévenance n'est pas respecté par le salarié, cela peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur, sous certaines conditions. Cependant, la législation spécifique à la rupture de la période d'essai par le salarié ne prévoit pas explicitement de dispositions concernant les dommages et intérêts dus par le salarié en cas de non-respect du délai de prévenance. En pratique le salarié n’est quasiment jamais sanctionné pour ce fait.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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