Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Publié le :
12/07/2017
12
juillet
juil.
07
2017
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal.
L'ordonnance du 7 juillet 2017 est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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